Un projet de zoning industriel à Malmedy.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 6 (2003-2004) 1
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Question écrite du 07/11/2003
- de SMEETS Daniel
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
La Ville de Malmédy tente d'y démontrer que le plan de secteur est obsolète et que la création d'une nouvelle zone d'activités économiques de 45 ha est nécessaire à Bernister, à proximité de l'autoroute. Le site envisagé est actuellement inscrit en zone agricole.
Dans son argumentation, la Ville relève que les zones encore disponibles au centre sont mal adaptées ou saturées et qu'il existe un "manque considérable de terrains industriels à Malmédy et aux alentours", Or, selon les informations fournies par la SPI+, sont encore disponibles : 1,7 ha à Malmedy-Warche, 21,5 ha à St Vith-II, 0,7 ha à Stavelot et 3 ha à Ster-Francorchamps. Mais comme en février 2002 le Gouvernement wallon a décidé de porter la superficie du zoning de Ster-Francorchamps à 16 ha, ce seront donc à terme 19 ha qui y seront disponibles. A ce total de 42,9 ha s'ajoutent les terrains encore inoccupés au lieu-dit Hottleux, situé sur la commune de Waimes mais juste à côté de la limite communale avec Malmédy, et les futurs terrains de Kaiserbaracke.
Le nombre de zones industrielles sises à Malmédy et dans ses environs immédiats ne semble donc pas, comme le prétend la commune, faire craindre des délocalisations ou des abandons de projets d'implantations pour cause de manque de place. Bien sûr, les terrains ne sont pas tous situés sur la commune de Malmédy mais, parmi les critères établis par le Gouvernement wallon pour définir la liste des ZAE en 2002, on trouvait notamment celui défendant les "aires de coopération supra- régionales" qui semble pertinent dans le cas qui nous occupe. Parmi d'autres critères gouvernementaux devant être pris en compte avant de créer un zoning, on trouvait : la sauvegarde des meilleures terres agricoles, l'accès multimodal, le recentrage de l'urbanisation, le coût des infrastructures annexes, la réaffectation des SAED. Dans le cas de Bernister, aucun de ceux-ci ne semble être rencontré.
En ce qui concerne le coût des infrastructures annexes, on peut même imaginer que celui-ci serait particulièrement élevé, puisque dans son projet au point 4.4, la commune n'hésite pas à réclamer la construction d'une bretelle autoroutière pour accéder à son nouveau zoning alors qu'il n'y a déjà que 5 km entre la sortie de Ster-Francorchamps et celle de Malmédy et que Bernister se trouve entre les deux ! A cette dépense exorbitante à charge de la collectivité, il faudrait évidemment rajouter les raccordements aux réseaux d'épuration et d'électricité,
Si l'on peut comprendre qu'une commune cherche à accroître ses rentrées financières, il appartient au Gouvernement d'encadrer ces demandes en fonction de l'intérêt de toute la Région,
Monsieur le Ministre peut-il me dire :
- si la liste des nouveaux zonings possibles a bel et bien été définitivement établie en février 2002 ou si chaque commune a encore la latitude de poser ses exigences particulières ;
- si ce projet de zoning à Bernister a été présenté puis écarté lors de la première sélection de ZAE en février 2002,
- s'il est avèré qu'il n'existe aucun SAED à réaffecter à Malmédy ;
- si le zoning de la Warche ne pourrait être agrandi sachant qu'un agrandissement est souvent moins coûteux que la création d'une nouvelle implantation ;
- si le site de Hottleux pourrait convenir moyennant aménagement des voiries d'accès ?
Réponse du 12/01/2004
- de FORET Michel
Pour donner suite à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des considérations suivantes.
Je souhaiterais d'abord indiquer que mes services n'ont pas connaissance du document auquel il fait référence. Ils disposent par contre du Plan de création et d'aménagement des zones d'activité économique dans l'Est de la Belgique établi par la WFG Ostbelgien en 1998, qui propose l'implantation d'une zone d'activité économique de quelque 45 hectares à Bernister à proximité de l'autoroute. Il s'agit vraisemblablement du même projet.
Il y a lieu de rappeler que l'objectif du Plan prioritaire d'affectation d'espaces à l'activité économique est de répondre à bref délai aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique estimée à l'horizon 2010. A cet effet, le Gouvernement a choisi de lancer un appel à projets auprès des opérateurs publics (intercommunales de développement et ports autonomes).
Les 35 projets de modification de plan de secteur adoptés par le Gouvernement wallon le 18 septembre 2003 constituent dès lors la réponse globale et cohérente qu'il souhaite donner aux besoins de zones d'activité économique d'intérêt régional dans cet horizon de temps.
Plus spécifiquement, les projets de Ster, de Saint-Vith et de Kaiserbaracke, tous situés le long de la même autoroute Verviers-Prüm, visent à accueillir l'activité économique généraliste au sein du territoire que constitue le Sud-Est de la province de Liège, et ce, à l'horizon 2010. Il va de soi que l'extension des capacités d'accueil de telles activités au sein de ce territoire ne pourra être envisagée que lorsque ces zones seront largement occupées.
Le dossier de Bernister ne figurait pas au nombre des dossiers introduits par la SPI+; la grille d'évaluation adoptée par le Gouvernement wallon en date du 12 juillet 2001 ne lui a dès lors pas été appliquée. Il n'est donc pas question de créer une telle zone d'activité économique.
S'il existe effectivement des sites d'activité économique désaffectés sur le territoire de la ville de Malmédy, force est de constater qu'ils sont généralement de très faible dimension - moins d'un demi-hectare - et situés en centre urbain. Fait exception à cette règle le site dit de la Tannerie Utammo, d'une superficie de quelque 3,7 hectares, désormais réaffecté au hall des foires et, dès lors, indisponible pour l'implantation d'activités économiques.
Quant à l'alternative de l'extension de la zone d'activité économique industrielle de la Warche, qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de mon administration, je relève que le Plan de la WFG Ostbelgien fonde sa demande relative au site du Bernister sur l'impossibilité d'une telle extension pour des raisons topographiques (encaissement de la vallée de la Warche), ce qu'a confirmé l'étude d'incidences portant sur l'inscription de zones d'activité économique dans le territoire sud-est de la province de Liège, réalisée dans le cadre du Plan prioritaire.
Pour ce qui concerne enfin l'alternative de Hottleux sur le territoire de la commune de Waimes, je relève, d'une part, que le plan de la WFG Ostbelgien propose de ne pas étendre la zone d'activité économique inscrite au plan de secteur, estimant que la commune de Waimes devrait davantage investir dans les secteurs du tourisme, des services et de l'Horeca et que, d'autre part, l'étude d'incidences précitée a explicitement considéré que la zone de Hottleux ne pouvait constituer une alternative dans le cadre dudit plan prioritaire dans la mesure où elle ne renforce pas un pôle du SDER et où son accès à l'autoroute suppose la traversée de Malmédy.