Assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 et au Proçès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- Dossier n° 105 (1999-2000) 1
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- 27/04/2000
Projet de décret de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
- 10/05/2000
Envoi en Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens
CRI 19 (1999-2000) (PDF) (page 7)
- 30/05/2000
Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales, des Relations extérieures et des Fonds européens de SMEETS Daniel
- 21/06/2000
Examen de l’article unique
CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 20)
- 21/06/2000
Vote nominatif
CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 44)
- 21/06/2000
Adoption du projet de décret
CRI 23 (1999-2000) (PDF) (page 44)
- 21/06/2000
Décret portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997, et au procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998