L'assainissement du site Verlipack à Jumet

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 770 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/06/2013

  • de CORNET Véronique
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le dossier sur lequel je souhaite attirer l'attention de Monsieur le Ministre dépendait au départ d’un arrêté (SAE/CH118) pris en juillet 2003 par un de ses prédécesseurs, Michel Foret, jusqu’à ce que cette parcelle soit rachetée par un propriétaire privé à qui les travaux d’assainissement incombent désormais.
  
  Néanmoins, des riverains viennent de me faire part de leur lassitude face à une situation qui reste inchangée.
  
  En effet, outre la démolition des bâtiments de l’ancienne verrerie, ni dépollution ni réhabilitation n’ont été effectuées sur ce site!
  
  Au niveau du Collège communal de Charleroi, celui-ci a répondu, suite à une question d’un conseiller communal, que les réunions avec le fonctionnaire délégué, l’Office wallon des déchets, la Division de l’aménagement urbain et autres intervenants se poursuivaient…
  
  Ce dossier a 10 ans et selon les termes du Collège communal par la voix de son échevin : « il est particulièrement sensible au niveau environnemental » (métaux lourds, hydrocarbures aromatiques polycycliques, formaldéhyde, etc.).
  
  Enfin, pour compléter le tableau, l’endroit est désormais squatté, depuis le mois de mars, par des gitans qui y ont installé leurs caravanes dans des conditions d’hygiène et de salubrité désastreuses.
  
  L’étude du Plan communal d’aménagement dérogatoire au plan de secteur ayant été abandonnée avec l’accord du fonctionnaire délégué, Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire si une procédure a enfin été déterminée ?
  
  Après une décennie, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait plus que temps que les choses s’accélèrent pour assurer la qualité de vie à laquelle les riverains concernés ont droit et que tous les partenaires, qu’ils soient publics ou privés, assument leurs responsabilités en prenant des décisions nécessaires à cette réaffectation ?

• Réponse du 16/12/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le site Verlipack à Jumet est bien connu de mes administrations. Cette importante usine de verre creux a connu la faillite en 1999.
  
  Il a été reconnu comme site d’activité économique désaffecté (SAED) en juillet 2002, dans la perspective d’une opération publique, et la SA SPAQuE (avec sous-traitance des prélèvements et analyses à l’ISSeP) a été chargée de réaliser une étude d’orientation pour cerner les risques de contaminations au vu des activités passées. Ce diagnostic préalable systématique des SAED ou SAR permet de distinguer les sites non pollués ou peu pollués pouvant être gérés dans la filière classique de la DGO4 des sites pollués qui doivent être priorisés et si nécessaire réhabilités par la SA SPAQuE.
  
  Néanmoins, la SA SPAQuE a alors appris que la curatelle avait réalisé en 2002 des investigations de sol avec le bureau d’études Acenis, étude qui consistait en quatorze forages et analyse d’échantillons de sol dans les principales zones à risques identifiées, mais dont la SA SPAQuE n’a pas eu connaissance du détail.
  
  Selon les informations récoltées à cette époque, la curatelle avait déjà mené divers travaux de démantèlement tels que l’enlèvement des cuves à mazout, des matériaux métalliques, des transformateurs électriques et le nettoyage des cabines électriques. Et suite à une importante pollution en fuel lourd ayant atteint la Sambre, seule une opération de sécurisation aurait été menée.
  
  La DGO3 a dès lors poursuivi la gestion du dossier.
  
  Et le 10 janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Charleroi à rendu un jugement, signifié le 14 mars 2013, condamnant la SA GP Invest (anciennement groupe Promo) à :
  
  - assainir les lieux sis à Charleroi (Jumet), parcelles cadastrées 20e division, section P, n°16A2, 20C2, 20F2, 20G2, 30B3, 51M, 55D, 55G, 91/D2, 91/g2 et 994S3 en évacuant, dans les prescrits règlementaires, les déchets d’amiante qui s’y trouvent ;
  - introduire, à cette fin, un plan de réhabilitation auprès de l’Office wallon des déchets, dans les six mois de la signification du jugement ;
  - payer au directeur général de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, qualitate qua, une astreinte de 100 euros par jours de retard dans l’introduction du plan de réhabilitation ;
  - constituer une sureté, fixée en l’état à un euro provisionnel, au bénéfice du Gouvernement wallon, suivant les modalités de l’article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dans les huit jours qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif ; (…)
  
  Le 7 février 2013, la direction de Charleroi du Département de la police et des contrôles invitait ladite société à s’adresser dans les plus brefs délais à la Direction de l’assainissement des sols pour connaitre les démarches à entreprendre pour réaliser les actions imposées par le jugement.
  
  Aucun plan de réhabilitation n’ayant été introduit auprès de mon administration dans le délai prescrit par le jugement, le conseil de la Wallonie dans cette affaire a été invité à entamer les démarches déclenchant le paiement des astreintes.
  
  La procédure judiciaire suit donc son cours.
  
  En matière d’aménagement normatif, le site est destiné par le plan de secteur en zone d’activité économique mixte. Les intentions de la Ville de Charleroi sont d’y développer un nouveau quartier d’habitat. C’est pourquoi elle a entrepris en 2004 l’élaboration d’un plan communal d’aménagement révisant le plan de secteur. Plusieurs réunions se sont tenues avec les services traitant ces dossiers et un consensus s’est dégagé dès 2006-2007 sur un projet de réaménagement « cicatrisant » les plaies de ce quartier.
  
  La ville a cependant suspendu le dossier, sans y mettre formellement un terme.
  
  Mon administration a donc interrogé la ville pour connaitre ses intentions, mais elle ne s’est pas encore prononcée sur la suite qu’elle comptait réserver à ce projet de PCA.
  
  L’impulsion en vue d’une réelle amélioration du site me parait devoir venir de la ville :
  - en menant à son terme le PCA, étant donné l’état d’avancement du dossier, la localisation, la superficie (près de 7 ha) et la complexité du site. Ceci lui permettra d’avoir une vision d’ensemble du site et lui permettra, dans la durée, d’être le principal décideur de son devenir urbanistique ;
  - en s’accordant avec le propriétaire afin de réaménager concrètement le site, l’expropriation pouvant néanmoins toujours être envisagée.