L'évaluation de la loi Renault

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 387 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de CORNET Véronique
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au premier semestre 2013, 84 entreprises ont entamé une procédure d'information et de consultation dans le cadre d'un projet de licenciement collectif en Belgique. Ces annonces d'« intention » concernaient au total 6 720 travailleurs, selon les statistiques du SPF Emploi. Les plus lourdes « additions » concernaient ArcelorMittal à Liège (1 300 emplois) et Caterpillar Belgium à Gosselies (1 300 également), mais la région de Genk, dans le Limbourg, a elle aussi enregistré un pic, sans doute dû à un effet indirect de la fermeture annoncée de Ford Genk. Dans 95 % des cas, les procédures Renault appliquées aboutissent effectivement à des licenciements collectifs. Autrement dit, un des objectifs de cette loi de 1998, l'adoption d'alternatives socialement moins lourdes, est systématiquement manqué.
  
  Le Gouvernement fédéral avait prévu, dans les accords présidant à sa formation, de soumettre la loi Renault à évaluation. Il y a cependant déjà une large majorité pour dire que la loi Renault est insuffisante, et notamment qu'elle ne joue pas suffisamment son rôle d'alerte et qu'il y a trop peu de marges pour rechercher de véritables alternatives.
  
  La Région compte-t-elle apporter son analyse sur la question ? Quelle en est l'analyse de Monsieur le Ministre ? Cet outil est-il suffisant selon lui, quels en sont ses forces et ses faiblesses ? Quelles sont les améliorations qui pourraient y être apportées selon Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Ainsi que l'honorable membre la souligne, l’évaluation de la loi Renault relève des autorités fédérales. Pour ma part, j’ai, dans mes missions, d’assurer le reclassement des travailleurs licenciés.
  À cet égard, le FOREm met à disposition des travailleurs licenciés collectivement des cellules de reconversion, dont les fondements légaux sont repris dans le décret du 30 avril 2009 portant modification au décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions.
  
  Une cellule de reconversion a une durée de 1 an avec une possibilité de prolongation jusqu’à 2 ans. L’offre de service comprend le suivi individualisé des travailleurs, l’organisation permanente d'activités collectives en lien direct avec les besoins du public et les opportunités offertes par le marché de l'emploi (CV et lettre de motivation, démystification de tests psychotechniques, modules de formation, etc) et l’utilisation autonome de la plateforme de reconversion.
  
  Le taux d'insertion du public, tous profils confondus, est positif avec 66 % en 2007, 73 % en 2008, 61 % en 2009 (année de la crise économique), 66 % en 2010, 70 % en 2011 et 60 % en 2012. Des rapports d'activité portant sur la situation des cellules et de son public (en ce compris les taux d’insertion) sont, en outre, rédigés annuellement par le FOREm sur les cellules qui se sont clôturées durant l'année civile. Ces rapports sont à usage interne et servent au pilotage général du dispositif.