Les aides d'Etat de la Commission européenne aux ports belges
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 689 (2012-2013) 1
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Question écrite du 14/08/2013
- de LINARD Bénédicte
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Commission européenne souhaite revoir les aides d’État dont bénéficient les infrastructures portuaires dans les différents États membres. À cet effet, la Commission européenne aurait envoyé aux différents États membres, via leurs représentations permanentes, une liste de 40 questions, à laquelle les États auraient jusqu’à la fin du moins d’août pour répondre.
La presse nous apprend que l’objectif de ce questionnaire serait de revoir le système des aides d’État en la matière dans un souci de plus grande transparence, ainsi que pour éviter les distorsions de la concurrence. Le but serait également de mieux adapter le financement européen des infrastructures portuaires en fonction des projets d’investissement dans les ports.
Cette démarche appelle plusieurs questions. Tout d’abord, outre les ports wallons de Liège et de Namur, d’autres infrastructures portuaires wallonnes sont-elles touchées par cette mesure ? Ensuite, quel est le montant des aides européennes octroyées pour les différentes infrastructures portuaires wallonnes ?
La Commission européenne pourrait-elle décider de diminuer les aides d’État apportées actuellement à nos infrastructures portuaires ou éventuellement, sait-on jamais, de les augmenter ? Quel impact cela aura-t-il sur nos infrastructures portuaires ?
Dans l’hypothèse d’une diminution des aides européennes, quelle sera la position défendue par la Wallonie sachant que le transport via la voie d’eau contribue fortement à la diminution des gaz à effet de serre ?
Par ailleurs, de manière connexe, quel va être l’impact des récents travaux budgétaires (et ceux à venir à la rentrée) sur les ports wallons en termes d’aides financières directes, mais aussi indirectes puisque l’on prévoit une réduction des dépenses primaires de 2% ?
Réponse du 09/09/2013
- de DI ANTONIO Carlo
L’enquête de la Commission européenne porte sur les modes de fonctionnement, de financement et de taxation des ports, qu’ils soient maritimes ou fluviaux, à travers toute l’Europe.
Un groupe de travail, associant la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques, et chacun des 4 ports autonomes wallons, a été mis en place à mon initiative, de manière à apporter toutes les réponses voulues à la Commission européenne.
En l’état, les cofinancements européens liés à des infrastructures portuaires émargent aux fonds Feder Compétitivité et Convergence. A titre d’exemple, on peut souligner les projets portuaires suivants : Plateforme trimodale Trilogiport (cofinancement de 9,0 Meuros) ; désenclavement de l’Ecopole (2,3 Meuros) ; plateforme trimodale de Garocentre (1,3 Meuros).
Il est toutefois trop tôt pour connaître l’impact de cette enquête sur la future politique portuaire européenne. Le transport marchand par voie fluviale reste toutefois un des modes de transport les plus intéressants sur les plans économiques et environnementaux. Cette position continuera à être défendue auprès des autorités européennes, qui ont par ailleurs toujours été convaincues de ce fait.
Pour ce qui est du financement des infrastructures portuaires, l’ajustement de juillet dernier n’hypothèquera pas le développement de nos installations. Je rappellerai ici que j’ai obtenu lors du premier feuilleton d’ajustement un complément de 11 millions d’euros pour le dossier du Trilogiport.