Mise en oeuvre du CWATUP optimalisé - Recours introduits par les fonctionnaires délégués.

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 15 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 06/02/2004

  • de GUILBERT Michel
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  La révision de l'article 108 du CWATUP a eu pour conséquence de limiter la possibilité de recours des fonctionnaires délégués aux cas de permis non conformes à la légalité.
  
  Monsieur le Ministre voudrait-il me donner les informations suivantes, et ce, depuis la mise en oeuvre du CWATUP optimalisé :
  
  - l'article 107, § 2, prévoit que, dans les cas non visés au § 1er, le permis soit délivré par le collège des bourgmestre et échevins, sur avis préalable du fonctionnaire délégué. Quels sont le nombre et la proportion de permis délivrés par des collèges qui s'éloignent de l'avis préalable du fonctionnaire délégué;
  
  - observe-t-on une augmentation ou une diminution sensible du nombre de recours introduits par les fonctionnaires délégués;
  
  - quel est le nombre de recours introduits par les fonctionnaires délégués;
  
  - quels sont les arguments principaux de ces recours;
  
  - quel est la proportion de recours qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon dans les délais impartis;
  
  - le cas échéant, quels types de permis ont été confirmés suite au défaut de décision du Gouvernement wallon par rapport au recours introduit par un fonctionnaire délégué ?

• Réponse du 18/05/2004

  • de FORET Michel
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  Le nombre de recours introduits par les fonctionnaires délégués est :
  
  - de 492 du 1er octobre 2002 au 1er octobre 2003;
  - et de 355 du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002.
  
  L'on constate donc une légère augmentation du nombre de recours des fonctionnaires délégués après l'optimalisation du Code. Toutefois, il convient de relativiser cet accroissement par une augmentation globale des demandes de permis sur la même période.
  
  En fait, l'année 2003 est comparable à l'année 2001 avec 29.182 demandes de permis et 1.620 recours totaux en 2003, pour 28.911 demandes de permis et 1.666 recours totaux en 2001. On constate donc une légère diminution du nombre total de recours.
  
  Les arguments développés dans les recours du fonctionnaire délégué sont de deux ordres :
  
  - l'irrégularité (dossiers incomplets, enquêtes publiques non réalisées, etc.);
  - l'illégalité (non-respect des PCA, RCU, permis de lotir, etc.).
  
  Afin de fournir à l'honorable Membre une réponse plus circonstanciée, je demande aux directions extérieures de la DGATLP de me faire parvenir le nombre et la proportion de permis délivrés par les collèges des bourgmestre et échevins depuis le 1er octobre 2002, date d'entrée en vigueur de l'optimalisation du CWATUP, qui s'écartent de l'avis préalable du fonctionnaire délégué.
  
  Enfin, je rappelle à l'honorable Membre que la nouvelle procédure de recours mise en place à travers le CWATUP optimalisé a diminué de plus ou moins un mois et demi le délai de traitement des recours et que, sur l'année 2003, 1.235 recours ont été traités par mon cabinet et seuls six dossiers n'ont pu être traités dans le délai imparti, soit 0,48 %.