Taxe communale sur les commerces et les bureaux.
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 23 (2003-2004) 1
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Question écrite du 13/02/2004
- de DAMSEAUX André
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La commune de Pepinster vient d'établir une nouvelle taxe au mètre carré de commerce et de bureau, soi-disant pour couvrir sa part des surcoûts dans la zone de police.
Si ces surcoûts sont incontestables, cette taxe me paraît foncièrement antiéconomique dans un climat de morosité et de pénurie d'emplois.
Je souhaiterais savoir si une telle taxe figure dans la liste de celles admises par la tutelle wallonne, d'autant que cette nouveauté risque de faire “tache d'huile”.
Réponse du 09/04/2004
- de MICHEL Charles
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements suivants relatifs à la problématique dont objet.
La commune de Pepinster a effectivement voté pour la toute première fois, ce 22 décembre dernier un règlement taxe sur les locaux affectés à l'exercice d'un commerce, d'une profession libérale ou à usage de bureau.
Ce conseil communal instaurait pour cette taxe un taux de 5 euros le m2 pour les locaux de plus de 25 m2 affectés à des bureaux ou à des commerces.
Comme vous le savez, je veille particulièrement au respect du principe de la Paix fiscale et de l'intérêt régional. Toutefois, en vertu du principe de l'autonomie communale accordée par la Constitution, chaque commune est habilitée à lever l'impôt. La Région wallonne ne peut exercer qu'une tutelle limitée sur les délibérations communales exerçant cette prérogative.
En ce qui concerne la taxe sur les commerces et les bureaux, celle-ci est bien reprise dans la nomenclature des taxes annexées à la circulaire budgétaire des communes. Elle est reprise sous l'article 040/367-19 et 040/367-20. Elle est donc bien admise par la tutelle wallonne sous respect d'un taux maximum recommandé, qui est de 6 euros le m2 par an.
Le 19 février 2004, la Députation permanente du Conseil provincial de Liège a décidé d'approuver la délibération du 22 décembre 2003 du Conseil communal. J'ai décidé ce 31 mars de ne pas poursuivre la procédure d'évocation concernant ce dossier sachant que le conseil communal de Pepinster a revu sa délibération précédente, en sa séance du 17 mars 2004. Les modifications apportées réduisent le taux de la taxe. La diminution de recettes estimées étant de 2/3 par rapport aux recettes attendues avec le taux de la délibération précédente.
Pour votre parfaite information, je vous informe que j'ai récemment rappelé aux communes d'être particulièrement attentives à la fiscalité qui pèse sur les activités économiques. Je les ai notamment invitées à supprimer la taxe sur les enseignes lumineuses et la taxe sur la nourriture à emporter.