L'épuisement professionnel (burn-out) et le harcèlement hiérarchique dans le Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 295 (2013-2014) 1
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Question écrite du 16/01/2014
- de WESPHAEL Bernard
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Parmi les causes d’absence au travail, les ennuis de santé occupent une place de choix. Monsieur le Ministre a déclaré vouloir faire la chasse aux abus et a donc renforcé le contrôle des absences maladie pour le personnel du SPW, mais on peut aussi se demander si le SPW n’est pas quelquefois le premier responsable des absences de ses agents pour cause de maladie.
Ici en cause, l’épuisement professionnel (burn-out) dû au harcèlement hiérarchique, volontaire ou non.
Dès lors que les médecins traitants sont tenus de mentionner leur diagnostic (nature de l’affection) sur le certificat médical renvoyé à Medconsult (ASBL chargée du contrôle des absences pour maladie), Monsieur le Ministre peut-il préciser combien d’agents de la Fonction publique wallonne sont annuellement victimes d’épuisement professionnel ?
Combien ces absences coûtent-elles annuellement au SPW ? Depuis l’entrée en fonction de Monsieur le Ministre, sont-elles en augmentation ou en recul ?
Monsieur le Ministre peut-il énumérer les moyens utilisés pour réduire le nombre d’agents du SPW victimes d’épuisement professionnel ?
Peut-il aussi décrire les procédures mises en place pour combattre le harcèlement hiérarchique au sein du SPW ?
Monsieur le Ministre considère-t-il que ces procédures sont efficaces par rapport à leur objectif annoncé, à savoir lutter contre le harcèlement hiérarchique ?
Monsieur le Ministre considère-t-il qu’elles doivent faire l’objet d’une évaluation sérieuse, confiée à un organisme réellement indépendant ? Et cela, dans des conditions garantissant vraiment l’anonymat des agents entendus et les mettant à l’abri d’éventuelles représailles du fait de la hiérarchie. Qu’a-t-il fait en ce sens ?
Réponse du 03/02/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Depuis que MEDCONSULT a été désigné par le Gouvernement wallon comme organisme de contrôle des absences pour maladie à l’égard du personnel du SPW (soit depuis le 1er septembre 2013), cet organisme a réceptionné, au 21 janvier 2014, un total de 8.826 certificats médicaux. Ceux-ci concernent 4.419 agents et couvrent un total de 102.713 jours de maladie.
Parmi ces agents, 366 sont concernés par un burn-out. Le nombre de jours de maladie consécutif à un burn-out s’élève à 5.503 jours. Il convient toutefois de noter qu’environ 39 % des certificats réceptionnés par MEDCONSULT ne renseignent aucun diagnostic.
À concurrence d’un coût moyen journalier d’un agent de l’ordre de 172,48 euros, le coût engendré par les absences liées au burn-out depuis le 1er septembre 2013 (soit pour une période de 5 mois) est estimé à 949.157,44 euros.
Je tiens par ailleurs à attirer l’attention de l’honorable membre sur la volonté du Comité stratégique du SPW de vouloir mener une gestion positive de l’absentéisme, conçue de manière globale.
L’accent est mis sur le rôle clé des managers directs parce qu’ils détiennent un certain nombre de leviers pouvant influencer l’absentéisme. Ils sont également les plus concernés par l’organisation ou la réorganisation du travail à la suite de l’absence de leurs collaborateurs.
Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que je lui adresse dans le cadre de sa question n° 292, dans laquelle je décris l’approche positive menée à cet égard.
En outre, dans le cadre de risques d’épuisement professionnel, je rappelle les rôles importants joués à cet égard par les personnes de confiance et par les conseillers en prévention spécialisés dans les aspects psychosociaux.
L’honorable membre m’interroge d’ailleurs sur les procédures mises en place pour combattre le harcèlement hiérarchique au sein du SPW.
L’article 32 nonies alinéa 1 de la loi du 4 août 1996 prévoit que : « Le travailleur qui considère être l’objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail s’adresse au conseiller en prévention ou à la personne de confiance et peut déposer une plainte motivée auprès de ces personnes (…) ».
Actuellement, au Service public de Wallonie, quatre agents exercent, outre leur fonction administrative, la mission de personne de confiance. D’autre part, une procédure est en cours en vue de procéder à la désignation d’une personne de confiance germanophone.
Ces personnes ont suivi des formations spécifiques, utiles à l’exercice de leurs missions. Elles bénéficient également d’une formation continue.
Elles exercent leurs missions en toute neutralité et en toute autonomie dans le cadre de la gestion de la charge psychosociale occasionnée par le travail (stress, conflits, harcèlement, violences…).
En leur qualité d’intervenants de première ligne, elles dispensent accueil, écoute et conseils aux agents qui souhaitent les rencontrer.
Tout membre du personnel qui estime subir une charge psychosociale quelconque peut décider de s’adresser à la personne de confiance de son choix.
Il peut aussi prendre directement contact avec un conseiller en prévention psychosociale du Service externe de prévention, en l’occurrence, pour le SPW, le Service de Prévention et de Médecine du Travail (SPMT).
Seuls les conseillers en prévention psychosociaux sont compétents pour analyser les plaintes motivées déposées par les agents du SPW et rendre un avis écrit à l’employeur.
Dès réception d’une plainte, le conseiller en prévention est tenu d’informer immédiatement l’employeur du fait que tel travailleur a déposé une plainte motivée et qu’il est protégé contre le licenciement pendant une durée d’un an à dater du dépôt de sa plainte pour des motifs qui y seraient liés (ou contre la modification unilatérale de ses conditions de travail).
Les personnes de confiance et les conseillers en prévention sont tenus au secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal.
Une circulaire explicitant les procédures en matière de charge psychosociale ainsi qu’une brochure d’informations ont été mises à la disposition de l’ensemble du personnel. Elles se retrouvent également sur l’intranet du SPW.
Les procédures ainsi mises en place s’inscrivent pleinement dans une politique tant de prévention que de gestion de la charge psychosociale occasionnée par le travail. Le rôle d’acteur de première ligne assuré par les personnes de confiance y est primordial, au même titre que l’action et les recommandations des conseillers en prévention.
Des réunions sont régulièrement tenues entre l’ensemble des acteurs de la prévention pour évaluer et améliorer le travail qui est mené, sous le couvert de la confidentialité.