Les panneaux publicitaires LED sur les routes régionales
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 385 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/02/2014
- de HOUDART Catherine
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Des panneaux LED vont être autorisés sur le domaine public routier à certaines conditions et sous certaines restrictions.
Monsieur le Ministre avait apparemment demandé au Conseil supérieur wallon de la sécurité routière (CSWSR) de mettre en place un groupe de travail sur le sujet. Une consultation a également été opérée par les représentants du secteur des panneaux publicitaires à LED. Une circulaire a découlé du rapport et de cette consultation.
Monsieur le Ministre peut-il m’en dire plus sur cette circulaire ? Quelles seront les conditions permettant l’installation des panneaux LED sur les routes régionales et les restrictions soumises ? Ces panneaux seront-ils installés sur toutes les routes ou seront-ils testés sur certains réseaux ? Pourquoi l’installation de tels panneaux ? Dans quel but et quel en est l’intérêt ? Par qui seront subsidiés ces panneaux et à partir de quand seront-ils installés ? Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas que les panneaux LED sont dangereux et aveuglants pour les automobilistes ?
Réponse du 04/03/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Suite à l’arrivée progressive de ce genre de supports publicitaires le long de nos routes, j’avais interdit provisoirement l’installation de ce type de panneaux publicitaires sur le domaine public des routes régionales et demandé au Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière (CSWSR) de mettre en place un groupe de travail sur le sujet. J’ai ensuite consulté les représentants du secteur, fabricants/vendeurs de panneaux publicitaires à LED afin de tenir compte de leurs préoccupations.
La circulaire qui a été élaborée est donc le fruit de cette consultation et des recommandations du CSWSR, et a été adressée à l’administration des routes du Service public de Wallonie afin d’encadrer l’installation, sur le domaine public, des panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques le long des voiries régionales.
Il n’est nullement question aujourd’hui pour le SPW d’installer, de subsidier ou promouvoir l’installation de ce type de panneaux, mais de traiter au mieux les demandes d’autorisation d’opérateurs privés que reçoivent régulièrement les districts routiers, en tenant compte des aspects de la sécurité routière.
Dès lors, une série d’obligations devront être respectées comme :
- ne pas placer le panneau dans un virage, à moins de 75 mètres d’un carrefour, d’un passage pour piétons, d’écoles, de résidences pour personnes âgées, de bâtiments dispensant des soins de santé, d’établissements pouvant engendrer des mouvements de foules ou organisant des évènements festifs;
- ne pas diffuser sur l’écran des reproductions de signaux routiers, des messages contraires à l’ordre public, des images clignotantes, des séquences vidéos, des messages incitant à une interaction en temps réel;
- ne pas porter confusion avec une signalisation routière, de ne pas représenter un masque de visibilité par rapport aux usagers de la voie publique ou les mettre directement en danger;
- adapter la luminosité de l’écran de façon automatique en fonction de la luminosité ambiante via une mesure par cellule photoélectrique;
- avoir une luminescence suffisamment basse pour ne jamais gêner les conducteurs et jamais supérieure à celle d’un panneau traditionnel correctement éclairé;
- faire réaliser, à charge du propriétaire du panneau, tous les 5 ans, par un organisme agréé, un contrôle de qualité, notamment sur les normes de luminescence que l’écran doit respecter.
- éteindre l’écran numérique de 23 h à 6 h du matin (exception est faite si le panneau présente de la publicité pour un commerce ouvert pendant ces heures, et est situé à moins de 100 mètres du commerce).