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Le problème des autocollants "stop pub"

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 419 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 27/02/2014
    • de DAELE Matthieu
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Chaque année en Wallonie, la publicité papier distribuée en toutes-boîtes produit une grande quantité de déchets. À ce titre, il ne me semble pas utile de promouvoir ce type de production, mais une partie de la population semble apprécier l’information véhiculée dans ces toutes-boîtes. Il faut donc trouver un compromis entre information et réduction de la quantité de déchets générés par ces toutes-boîtes.

    Afin de réduire les quantités de déchets produites, les autorités wallonnes ont mis en place un système d’autocollants appelés « stop pub » à apposer sur la boîte aux lettres, permettant aux citoyens usagers de la poste de manifester leur souhait de recevoir ou non la publicité et/ou la presse gratuite.

    Depuis fin 2006, les citoyens peuvent recevoir gratuitement les autocollants à apposer sur leur boîte aux lettres en les commandant sur le site : http://stoppub.wallonie.be. Ces autocollants se déclinent selon trois modèles :
    - oui à la publicité, mais non à la presse gratuite;
    - non à la publicité, mais oui à la presse gratuite;
    - non à la publicité et non à la presse gratuite.

    Le Gouvernement wallon impose le respect de ces autocollants aux producteurs, importateurs ainsi qu’aux distributeurs de ce type de documents. Dans le cas du non-respect de ces autocollants, des amendes sont prévues.

    Les clients Bpost ont reçu un courrier précisant que les personnes ayant apposé l’autocollant « no pub » sur leur boîte aux lettres, ne recevraient plus de publicité non adressée, ni de presse gratuite non adressée. Il est également précisé dans le courrier que les journaux hebdomadaires du groupe Vlan étaient considérés par leur contenu comme de la pub et ne pourraient être distribués si l’autocollant « no pub » est apposé sur la boite aux lettres.

    En effet, de nombreux ménages ne reçoivent plus de presse gratuite (à l’instar du problème constaté en Communauté germanophone en 2009) alors que l’autocollant de la Région wallonne apposé à leur boîte aux lettres exige le contraire. En conséquence, pour recevoir à nouveau la presse gratuite, les ménages enlèvent leur autocollant et réenclenchent ainsi le cycle des déchets papier (puisqu’ils reçoivent également la publicité qu’ils ne souhaitent pas).

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer quant à la question suivante : qu’est-ce qui peut être mis en place pour éviter cette dérive allant à l’encontre de l’objectif de réduction des déchets prôné par les autocollants « stop pub » ?
  • Réponse du 23/05/2014 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    Il n’appartient pas à Bpost de donner des instructions, d’interpréter ou de statuer sur l’application de l’autocollant « stop pub ».

    La matière est réglée et sanctionnée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire conformément à l’article 6, §4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

    Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, article 6, §4 prévoit que

    « Le Gouvernement peut prendre toutes mesures appropriées en vue de limiter la production de déchets de papier provenant de publications gratuites, notamment en organisant la distribution gratuite d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres et permettant aux habitants de manifester leur volonté de ne pas recevoir ces publications. Il définit les catégories de publications visées et arrête les mentions et le modèle de ces autocollants.
    Le dépôt de publications dans les boîtes aux lettres en violation des indications apposées sur les boîtes aux lettres conformément à l'alinéa précédent constitue un abandon de déchets au sens de l'article 7, § 1er, du présent décret »

    L’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire, article 2 et annexe prévoit que

    Le ministre organise et coordonne la distribution gratuite d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres et permettant aux habitants de manifester leur volonté :

    1° soit de ne recevoir ni imprimés publicitaires, ni presse d'information gratuite;
    2° soit de ne pas recevoir des imprimés publicitaires mais uniquement la presse d'information gratuite;
    3° soit de ne pas recevoir la presse d'information gratuite mais bien des imprimés publicitaires.

    Ces autocollants sont conformes aux modèles décrits en annexe au présent arrêté. Ils contiennent les messages et mentions qui y figurent. Ils ne peuvent être découpés ni être diffusés séparément

    Voir annexe.


    De plus, dès que la nouvelle convention environnementale relative à l’obligation de reprise des déchets de papier-secteur presse sera d’application, les membres et adhérents des organisations signataires responsables de l’édition de presse régionale gratuite s’engagent, notamment à :
    -se conformer aux restrictions de distribution communales notamment dans les habitations inoccupées ou les boîtes aux lettres inadaptées. Ces restrictions de distribution seront intégrées dans tous les contrats liant les membres des organisations aux entreprises de distribution de toutes boîtes non adressés. Le nombre de publications éditées tiendra annuellement compte de la quantité réelle d’autocollants apposés par le citoyen en vue de ne plus recevoir de presse régionale gratuite ;
    - prendre des initiatives en vue de promouvoir l’action régionale en matière de prévention des déchets de papiers, notamment par la mise à disposition gratuite de l’autocollant prévu à l’attention des personnes qui ne souhaitent plus recevoir de presse régionale gratuite.