La légalité des radars Lidar
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 437 (2013-2014) 1
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Question écrite du 11/03/2014
- de CORNET Véronique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La législation belge actuelle ne serait pas adaptée. Cette note demande au Collège des procureurs généraux « de prendre position avant que ces problèmes ne fassent les gros titres des journaux et soient à l’origine d’une incertitude juridique ».
En effet, les craintes des services généraux de la police sont les recours contre les PV pour vice de forme.
Le premier problème : le radar Lidar est un radar semi-fixe. Or, la législation belge actuelle permet d’utiliser soit des radars fixes, soit des radars mobiles.
Second problème : les deux derniers chiffres du numéro du certificat d’approbation du radar Lidar montrent que celui-ci date de 2008. Depuis 5 ans, il a cependant été adapté, une approbation plus récente serait donc nécessaire.
Cela pourrait entraîner la nullité des excès mesurés par ces radars.
Cela a de quoi jeter le trouble sur l’utilisation de ces instruments de mesure. Qu’en est-il au niveau de la législation wallonne en la matière ? Des dispositions spécifiques ont-elles été prises ? Monsieur le Ministre avait-il connaissance de ces problèmes juridiques ? Combien de PV ont été dressés depuis l’utilisation de ce type de radars en Wallonie ? Quelle somme sera ainsi perdue ?
Réponse du 27/03/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Le SPF Économie, qui s’occupe actuellement de l’homologation des radars, a précisé qu’il n’y avait aucun problème de légalité concernant les radars Lidar.
Le SPF Économie indique que le Lidar doit être considéré comme un radar mobile et non comme un « semi-fixe ». Le producteur du Lidar l’appelle semi-fixe parce qu’il est lourd, mais il s’agit bien d’un radar mobile.
Concernant l’aspect « modification », le SPF précise que : « Des modifications ont été apportées depuis 2008, mais uniquement à l’extérieur du boîtier, afin d’offrir une meilleure protection. En outre, on a publié un rectificatif de l’approbation en 2013. »
Précisément, il apparait que l’approbation de modèle a été délivrée par le service de Métrologie le 20 octobre 2008. 3 variantes ont suivis respectivement les 25 mai et 21 décembre 2009 ainsi que le 28 février 2013.
Tous ces documents ont été délivrés par le service de Métrologie du SPF selon la procédure légale en vigueur.
En ce qui concerne la verbalisation “ Lidars ” sur les chantiers en Wallonie, je communique ci-dessous le nombre de procès-verbaux dressés par la Police fédérale de la route :
* 2010: 5.181
* 2011: 25.085
* 2012: 80.057
* 2013: 42.711
Enfin, pour les montants totaux, les services de Police ne sont pas à même de fournir ces chiffres, car il s’agit soit de perceptions immédiates, soit de procès verbaux suivis de transactions ou d’amendes pénales. Cependant, leur expérience leur permet d’estimer le montant moyen à charge d’un usager pour une infraction de vitesse à plus ou moins 70 euros.