Le crédit spécial "recettes des dépenses non engagées" dans les budgets communaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 138 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/11/2014

  • de CORNET Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  
  Le crédit spécial « recettes des dépenses non engagées » est une nouveauté dans la constitution des budgets des pouvoirs locaux. Ce crédit s’inscrit dans la philosophie du mécanisme SEC 95 et vise à anticiper les dépenses inscrites au budget, mais qui ne seront pas engagées. Ce crédit permettrait ainsi d’anticiper le résultat du compte budgétaire et améliorera le résultat SEC 95 des pouvoirs locaux. En tout cas, c’est dans ce sens que Monsieur le Ministre a imaginé ce mécanisme.
  
  Les communes disposent donc de la possibilité d’inscrire au service extraordinaire un crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d’investissements non engagées de l’exercice, et ce,  jusqu’à 25 % du montant des dépenses d’investissements de l’exercice proprement dit.
  
  Cette mesure est-elle utilisée par les pouvoirs locaux ? Si oui, quelles sont les communes qui y ont eu recours ? Ce crédit est-il fréquemment utilisé ? Ne s’agit-il pas en quelque sorte d’un artifice afin de permettre à certaines communes d’atteindre l’équilibre fictif ?
  
  
  
  

• Réponse du 21/01/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Ce mécanisme, en vigueur depuis les travaux budgétaires 2014, consiste bien en une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétisées pour l’exercice et qui ne seront pas engagées et correspondant à une non-exécution des crédits.
  
  Au service ordinaire, cette prévision représente :
  
  - soit 3 % des dépenses de personnel et de dette (service ordinaire) du budget 2015 ;
  - soit la moyenne obtenue sur 5 exercices successifs en faisant la différence entre le total des dépenses ordinaires budgétisées de l’exercice proprement dit du budget initial approuvé et du compte correspondant approuvé.
  
  Au service extraordinaire, nouveauté introduite dans la circulaire budgétaire 2015, cette prévision représente maximum 25 % du montant total des dépenses d’investissements de l’exercice propre.
  
  De manière globale, voici les résultats obtenus sur base des documents budgétaires 2014 et des budgets provisoires 2015.
  
  Au niveau du budget ajusté (initial et modifications budgétaires à ce jour) 2014, pour le service ordinaire (00010/106-01) on constate que 93 communes ont utilisé ce crédit pour un montant total de 42.225.236,97 euros alors que pour le service extraordinaire (00010/706-01), aucun montant n’a été inscrit.
  
  Dans les 237 budgets provisoires 2015 transmis par les communes, on observe d’une part qu’au service ordinaire 97 communes ont utilisé ce crédit pour un montant total de 32.464.500,64 euros et d’autre part qu’au service extraordinaire aucun montant n’a été inscrit.
  
  Afin de communiquer la meilleure information à l’honorable membre, un tableau n°1 en annexe reprenant ces estimations par communes pour 2014 sur la base des données recueillies au 11/12/2014.
  
  Quant à la question de savoir si ce crédit est un artifice permettant d’atteindre le un équilibre fictif, je répondrai que non.
  
  Tant à l’ordinaire qu’à l’extraordinaire, il vise à tenir compte du fait que les dépenses budgétées sont généralement supérieures aux engagements ou aux imputations.
  
  En annexe, un tableau n°2 reprenant les taux de réalisation des budgets par rapport aux comptes sur la période 2006 à 2013.
  
  Si les taux de réalisation sont assez constants dans leur évolution, il faut remarquer que le taux de réalisation du service extraordinaire (en moyenne 40 %) est fortement inférieur au taux de réalisation du service ordinaire. Nous pouvons ici mesurer pleinement l’impact des surestimations des prévisions au niveau des investissements.
  La bonne application des balises d’investissements, les mécanismes de prévision pluriannuels et l’insistance de mon administration auprès des communes afin qu’elles tendent vers un « budget-vérité » devraient générer une utilisation maîtrisée du crédit spécial de recettes.
  
  Une analyse à moyen terme reste cependant à réaliser afin de mesurer pleinement l’impact de ces diverses mesures.
  
  En annexe, un graphique illustrant l’évolution du taux de réalisation des budgets en regard des comptes des pouvoirs locaux de 2006 à 2013.