La majoration des subventions accordées dans le cadre des articles 60 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 243 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/07/2015

  • de CORNET Véronique
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'aide sociale dans le cadre des articles 60, §7 et 61 de la loi organique des CPAS.
  
  Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales, le CPAS prend toutes les dispositions afin de procurer à l’intéressé un emploi et de valoriser ainsi son expérience professionnelle.
  
  À cette fin, le CPAS peut agir lui-même comme employeur (article 60, §7) ou recourir à des collaborations externes (article 61). Il s'agit d'actions pour lesquelles une subvention de la Région wallonne est octroyée au CPAS qu'il soit ou non l'employeur.
  
  Cependant, cette subvention n’a plus été majorée depuis un certain nombre d’années… Cette situation est problématique quand on sait que l’une des missions premières des CPAS reste l’intégration socioprofessionnelle et que les coûts pour les CPAS n’ont pas diminué. 
  
  Une majoration est-elle envisagée ? Si oui, dans quelle proportion ?

• Réponse du 18/08/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les subventions octroyées pour les « articles 60 et 61 » se composent, d’une part, d’une subvention dite « complémentaire », inscrite dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé et, d’autre part, de l’ancienne subvention fédérale transférée à la Région suite à la sixième réforme de l’État dite « subvention principale ».
  
  Ces deux dispositifs coexistent à ce stade. En effet, l’ancienne subvention fédérale continue d’être gérée d’un point de vue technique (réception des demandes et paiements de subventions) par le SPP Intégration sociale via son application informatique Nova Prima, qui sert également au paiement des revenus d’intégration.
  
  En application de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État, il est prévu que les institutions fédérales compétentes pour l'aide sociale financière sont les seuls opérateurs administratifs et techniques.
  
  Lors d’une mise au travail en application de l’article 60, l’employeur est le CPAS ; il peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à disposition d’un tiers employeur. La subvention mensuelle équivaut au montant accordé à un bénéficiaire du revenu d’intégration au taux le plus élevé. Dans le cadre des mises à disposition de travailleurs article 60 à des initiatives d’économie sociale agréées, la subvention est plus élevée. De plus, la mise au travail de bénéficiaires de 18 à 25 ans donne droit à une subvention majorée de 25 %.
  
  En sus de cette aide, la Région accorde une aide complémentaire de 10 euros par jour presté. Cette subvention ne peut toutefois être sollicitée ni pour les contrats article 60 « économie sociale » ni pour les mises à disposition d’un employeur privé commercial.
  
  Lors d’une mise au travail en application de l’article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas où le CPAS collabore pour la mise au travail de ses bénéficiaires avec un employeur privé, le centre perçoit un subside de l’État fédéral pour l’encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail. Il s’agit de la prime au tutorat qui s’élève à 250 euros par mois, et ce, durant 12 mois maximum.
  
  En sus de cette aide, la Région accorde une subvention complémentaire de 15 euros par jour presté. Dans ce cas, la durée de la subvention est égale à la durée nécessaire à l’obtention ou à la récupération du droit aux allocations de chômage même si le premier objectif de cette mesure, qui donne d’excellents résultats, est l’insertion durable dans l’emploi. La Région subventionne aussi les mises au travail chez un employeur privé pour autant qu’une convention ait été conclue entre l’employeur privé et le CPAS.
  
  Actuellement, la subvention principale relative aux mises au travail par les CPAS sous contrats articles 60 et 61 constitue le soutien le plus déterminant, les subventions régionales agissant comme incitants complémentaires.
  
  La subvention article 60 principale est indexée, ce qui n’est pas le cas des subventions régionales.
  
  La subvention article 61 régionale (15 euros par jour, soit 330 euros par mois) est cependant plus attractive que la mesure transférée (250 euros par mois). Elle offre aussi l’avantage de s’étendre sur une période qui peut être plus longue (période nécessaire pour l’obtention des allocations de chômage). La Région a en effet voulu favoriser le recours à des engagements par les employeurs privés conventionnés avec les CPAS. C’est l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 qui a permis, pour un engagement à temps plein, un subventionnement d’un montant de 15 euros par jour presté. Pour un temps partiel, le subside se calcule au prorata du temps presté. Une majoration est donc bien intervenue dans un passé récent.
  
  Cette décision a été motivée par le fait que le dispositif article 61 présente plusieurs atouts :
  
   L’employeur doit s’engager dans sa relation avec le travailleur et s’investir davantage que lors d’une mise à disposition.
   Il s’agit d’un avantage administratif pour les CPAS puisque c’est l’entreprise qui accomplit les formalités, ce qui n’empêche pas le CPAS d’établir une collaboration et un suivi dans l’intérêt du bénéficiaire.
   Enfin, le taux d’insertion durable par ce procédé est bien plus élevé que pour les articles 60 mis à disposition d’une entreprise privée (ce constat est objectivé dans les études menées par la Fédération des CPAS).
  
  Conformément à la Déclaration de politique régionale, en particulier s’agissant de développer les partenariats afin que les mises à l’emploi en articles 60 et 61 débouchent dans un maximum de cas sur un emploi stable et rémunérateur, la convention-cadre entre la Région wallonne, le Forem et la Fédération des CPAS sera révisée cette année.