Le paiement de contingents d'heures supplémentaires des aides familiales
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 168 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/11/2015
- de DESTREBECQ Olivier
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Des subsides aux centres agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile sont accordés par la Région.
Pour obtenir un subside, le service doit être agréé. En ce qui concerne la subsidiation du contingent, des forfaits sont octroyés par heure prestée par les aides familiales.
Un certain quota de nombres d’heures prestées est d’ores et déjà payé…Qu’en sera-t-il en cas de dépassement du contingent. La Région saura-t-elle supporter financièrement pour 2015 le paiement des contingents d’heures supplémentaires ? À combien Monsieur estime-t-il ce dernier?
Vu l'évolution des besoins des aînés par le vieillissement de la population, la Région wallonne est-elle en mesure d'assurer les coûts d'une augmentation probable du volume de prestations d'aide aux familles ? Quelles sont les prévisions en la matière ?
Le maintien à domicile, alternative socialement et financièrement préférable à l'hébergement pour personnes âgées, ne se limite pas aux heures de bureau des aides familiales, mais bien une intervention continue 7 jours/7 et en horaires décalés. À nouveau, la subvention majorée pour ces heures inconfortables est limitée à 6 % du contingent. Cette limite semble insuffisante face aux besoins. Le secteur peut-il attendre un rehaussement de ce plafond ou, à tout le moins, la garantie d'une subvention en cas de dépassement ?
Réponse du 23/11/2015
- de PREVOT Maxime
Les budgets inscrits sur les articles de base (AB) relatifs au secteur des services agréés d’aide aux familles et aux aînés (AB 33.65 pour le secteur privé et 43.65 pour le secteur public) sont calculés sur base :
- 1. du contingent global octroyé annuellement à chacun des secteurs ;
- 2. du montant des subventions dues pour les subventions réglementaires annexes (frais de déplacement, de missions, subventionnement des accords non marchands pour personnel « autres », heures inconfortables des gardes à domiciles et complément pour les gardes à domicile).
Les moyens inscrits sur les AB concernés pour 2014 permettent de subventionner le contingent global fixé pour le secteur, et le financement des subventions complémentaires réglementaires (frais de déplacement, de missions, subventionnement des accords non marchands pour personnel « autres », heures inconfortables, gardes à domiciles et complément pour les gardes à domicile). Ce qui finalement n’est que le résultat de l’application de la réglementation.
Les services d’aides aux familles et aux aînés sont effectivement confrontés à une augmentation de la demande de prise en charge à domicile. Et les contingents d’heures subventionnées ne permettent plus de répondre complètement à cette demande.
Toutefois, jusqu’à l’année passée, l’ensemble de l’activité, y compris les dépassements de contingents des services a toujours été subventionnée. Mais pour l’année 2014, les dépassements ont été particulièrement importants. J’ai dès lors demandé à mon administration de faire une analyse des données pour connaître les causes de cette situation, le seul argument du vieillissement de la population ne pouvant visiblement pas être à l’origine d’une augmentation aussi subite. Une première analyse de ce dépassement a démontré que toutes les heures prestées par les aides familiales en 2014 n’exigeaient pas véritablement la qualification d’aide familiale (exemples : distribution de repas, nombreux cas exigeant exclusivement de l’aide-ménagère).
Différentes pistes sont actuellement travaillées avec le secteur et notamment la nécessité de réfléchir à une meilleure articulation entre les métiers de l’aide à domicile tels que l’aide familiale, l’aide-ménagère sociale et la garde à domicile.
Quant au taux d’utilisation du contingent d’heures inconfortables, il était de 5,1 % pour le secteur privé et de 2,8 % pour le secteur public. La limite des 6 % n’a donc pas été atteinte pour 2014.
De manière générale, mon Cabinet travaille en étroite collaboration avec l’administration et les différentes fédérations. Nous sommes bien conscients des demandes de celles-ci, et c’est avec leur collaboration que nous identifions les priorités sur lesquelles il faudra investir. Les priorités dégagées sont notamment l’augmentation de l’encadrement social et administratif des équipes, la création d’un contingent d’aides ménagères sociales…
Le budget 2015 a été calculé en fonction des contingents fixés réglementairement. Il n’est pas encore possible à l’heure actuelle d’estimer d’éventuels dépassements.
Pour ce qui est de l’avenir, ce jeudi 2 juillet 2015, le gouvernement wallon a adopté le principe d’une Assurance autonomie. Celle-ci se développera sur une base assurantielle et activera un droit de tirage sur des services d’aide (que ce soient les aides familiales, aides ménagères sociales ou gardes à domicile) pour les personnes pouvant en bénéficier. C’est une des pistes envisagées pour refinancer le secteur de l’aide à domicile.