Les subsides Infrasports et l'attitude du SPF Finances

• Session : 2015-2016
• Année : 2015
• N° : 138 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 15/12/2015

  • de SAMPAOLI Vincent
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les clubs disposant d'une infrastructure sportive peuvent, dans certaines conditions, obtenir des subventions à hauteur de 75 % pour la construction, la rénovation ou la mise en conformité de leurs infrastructures.
  
  Parmi les documents que les clubs doivent fournir à Infrasports figure l'attestation d'assujettissement, de non-assujettissement ou d'assujettissement partiel à la TVA.
  
  C'est en fonction de cet élément qu'est pris en compte ou non tout ou partie de la TVA dans le calcul du subside. La position d'Infrasports est à cet égard bien légitime.
  
  Cependant, force est de constater que, dans le cadre d'un contrôle effectué postérieurement par le SPF Finances, celui-ci estime, parfois, que les travaux réalisés par le club ne pouvaient pas bénéficier d'un assujettissement à la TVA. Il réclame alors au club le paiement de la TVA que ses fonctionnaires estiment dues. Des sommes importantes sont ainsi réclamées au club concerné.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si, dans de telles circonstances, le club pourrait bénéficier d'un subside complémentaire, destiné à couvrir 75 % du montant de la TVA réclamé au club ?

• Réponse du 22/12/2015

  • de COLLIN René
  
  Afin de bénéficier d’un avis circonstancié en la matière, j’ai interrogé la Cour des comptes à ce sujet. Celle-ci m’a répondu qu’elle n’était pas compétente pour prendre position en ce domaine.
  
  J’ai donc demandé au service juridique du SPW de me rendre un avis global sur la problématique de la TVA dans le cadre de l’octroi des subventions Infrasports.
  
  À ce jour, je n’ai pas encore reçu l’avis du SPW.