Les cueillettes de houx et de gui
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 148 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/12/2015
- de DESTREBECQ Olivier
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le houx et le gui sont fortement recherchés en cette période de Noël. Les gens se servent en forêt mais des règles existent et sont similaires à celles de la cueillette habituelle. Mais souvent méconnues et pour un usage strictement personnel. Tout objectif commercial est par contre formellement interdit. La limite à ne pas dépasser en termes de quantité est de : deux poignées par personne et par jour. Pour la cueillette, il faut aussi avoir l'autorisation du propriétaire du bois et effecteur la cueillette en journée.
Un site internet (Geoportail de la Wallonie) permet de géolocaliser la plupart des bois communaux.
Ne pas respecter l'une de ces conditions s'apparente donc à une infraction.
En fonction de la gravité de l'infraction, le garde forestier ou le membre de la DNF confisque le produit de la cueillette et peut aller jusqu'à infliger une amende (de 25 à 100 euros) en cas d'abus trop important.
Il est aussi interdit d'aller couper son sapin en forêt et il faut une autorisation formelle du propriétaire des lieux.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres relatifs à la cueillette sauvage de gui, de houx et de fauchage sapins ? Les infractions en cette fin d’année sont-elles nombreuses à ce sujet ? Quel est le montant moyen des infractions ?
Réponse du 11/01/2016
- de COLLIN René
Mon administration m’informe que les infractions concernant « la cueillette sauvage de gui, de houx et de fauchage de sapins » sont très peu fréquentes. Le Département de la Nature et des Forêts n’en constate en tout cas pratiquement pas.
Pour compléter l’information, je rappellerai toutefois ceci : la Circulaire 2711 (« Circulation en forêt ») du Département de la Nature et des Forêts précise que, conformément au Code forestier, tout prélèvement ne peut avoir lieu sans le consentement du propriétaire.
En forêt domaniale, le consentement est général en ce qui concerne la récolte de produits qui ne présentent pas une importance dans la conservation et l’évolution du milieu forestier. Il s’agit principalement des jonquilles, muguets, myrtilles, mûres, framboises et champignons. Les mousses ne sont pas concernées par cette autorisation. L’autorisation ne vaut que pour la récolte à usage personnel non commercial et ne permet que la circulation à pied. Dès lors, l'utilisation d'un véhicule à moteur sur les chemins reste strictement interdite. Cette autorisation est automatiquement suspendue les jours et dans les endroits où la circulation en forêt est interdite. Le consentement doit par contre être particulier et express par le chef de cantonnement pour la récolte de produits présentant une importance dans la conservation et l’évolution du milieu forestier. Il s’agit principalement des cônes et des graines forestières, pierres, sable, minerais, terres, bois morts, terreau, feuilles mortes et semis naturels.
En forêt des personnes morales de droit public, le chef de cantonnement sollicitera la position de chaque propriétaire afin de connaître ses conditions dans le cas où les prélèvements sont autorisés. Chaque commune peut adopter pour ses propriétés un règlement communal stipulant quelles personnes (par exemple, ses propres administrés) peuvent bénéficier de l’autorisation de prélèvement.
Enfin, en forêt de propriétaire privé, l’accord du propriétaire est requis pour tout prélèvement.
Il est également précisé que la quantité maximum autorisée est de deux poignées par personne et par jour pour les fleurs et correspond au contenu d'un seau d'un volume de dix litres par personne et par jour pour les autres produits de la forêt.
Le houx et le gui ne sont pas spécifiquement repris dans la liste des produits présentant une importance dans la conservation et l’évolution du milieu forestier. À ce titre, ils peuvent effectivement être cueillis librement dans les limites de ce qui précède. En cas d’infraction, notamment en cas de dépassement de la quantité maximale, une perception immédiate de 125 euros peut-être exigée, ou une amende administrative de 25 à 500 euros. Une sanction plus lourde est possible si l’on considère qu’il s’agit d’une exploitation plutôt que d’un prélèvement. Dans ce cas, seul le Parquet est compétent.
Pour l’abattage d’un sapin, c’est le montant forfaitaire général de 0,5 euro par cm de tour qui est applicable. Pas de perception immédiate ni d’amende administrative.