La publication des règlements communaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 429 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 17/03/2016

  • de SAMPAOLI Vincent
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il revient au législateur, selon l'article 190 de la Constitution, de préciser les modalités selon lesquelles les normes juridiques doivent être publiées. Lorsqu'il s'agit de règlements communaux, c'est le législateur régional qui est compétent en la matière.
  
  Suivant l'article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), les règlements du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre doivent être publiés par ce dernier, par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, la date de la décision d'adoption et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche doit également mentionner le(s) lieu(x) où le règlement peut être consulté par le public.
  
  En vertu de l'article L 1133-2 du même Code, le fait et la date de la publication doivent être constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par arrêté du Gouvernement ; c'est aujourd'hui en Région wallonne un arrêté royal vieux de 25 ans, puisque datant du 14 octobre 1991, qui règle la question des annotations dans le registre des publications tenu par le Secrétaire communal, actuellement le Directeur général. Les annotations doivent se faire le premier jour de la publication du règlement ; elles doivent être numérotées dans l'ordre des publications successives.
  
  Même la formule imposée (article 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991) n'est plus actuelle puisque faisant référence non seulement au secrétaire communal, mais aussi à l'article 112 de la Nouvelle loi communale.
  
  L'affichage d'un règlement est essentiel ; à défaut d'affichage, le règlement ne devient pas obligatoire.
  
  L'affichage et sa constatation par les annotations portées dans le registre spécialement tenu à cet effet donnent lieu à d'innombrables contentieux ; les plaideurs font flèche de tout bois, notamment dans les contentieux fiscaux, allant jusqu'à mettre en doute les signatures sur les avis de publication ou les dates mentionnées dans le registre. Il suffit de voir à ce sujet, parmi de multiples autres décisions judiciaires un arrêt du 21 mai 2015 (N° F. 13.0158. F) de la Cour de cassation (Médiapub c/Commune de Montigny-le-Tilleul) et des jugements des tribunaux civil de Liège du 3 septembre 2014 (21ème chambre - VK et PE c/Commune de G.), du 10 juillet 2014 du Luxembourg ( Div.Arlon - Ediapubc/Ville de Marche-en-Famenne) ou du 8 octobre 2014 du Luxembourg (Div. Arlon – Editus c/Commune de Martelange).
  
  Force est de constater que le mode et la preuve des publications des règlements communaux sont archaïques en Région wallonne.
  
  Tout d'abord l'affichage ; il s'agit d'apposer aux valves non pas le règlement proprement dit, mais une affiche mentionnant notamment où le règlement peut être consulté, durant les heures de bureau ; les annotations par ailleurs, dans un registre papier, en principe dès le lendemain des publications aux valves. Enfin, la durée de l'affichage n'est pas prévue par les textes.
  
  Le législateur flamand, qui s'est saisi de la question, a opté pour une solution plus actuelle en supprimant l'obligation de l'affichage et en imposant uniquement la publication sur le site internet de la commune. Les dispositions sont consignées dans l'article 186 du Gemeentedecreet du 15 juillet 2005, telles que modifiées par l'article 62 du décret du 29 juin 2012 entré en vigueur le 1er janvier 2014.
  
  Ne serait-il pas aujourd'hui opportun de réfléchir à une solution de même ordre, qui offre notamment les avantages que les règlements peuvent être consultés in extenso, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et sont maintenus sur le site internet communal aussi longtemps qu'ils sont d'application ?
  
  De même, ne serait-il pas judicieux dans un premier temps d'actualiser la formule d'annotation dans le registre ?

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les règles en Région wallonne relatives à la publication d’un règlement communal, à la preuve de cette publication et à la durée de cette publication pourraient tout à fait faire l’objet d’une réflexion de modernisation.
  
  Au niveau de la publication d’un règlement communal, on constate que la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont inséré dans leur législation une obligation de publication sur le site internet de la commune. Au niveau des règlements provinciaux, cette condition se retrouve également.
  
  Un rapprochement de ces différentes règlementations est envisageable. Il serait en effet intéressant de réfléchir à l’obligation de publication du règlement sur le site internet de la commune tout en modélisant voire en supprimant l’obligation d’affichage à la commune.
  
  Dans un premier temps, la formule d’annotation dans les registres pourrait être actualisée.
  
  Ce travail pourrait s’inscrire dans une optique de simplification administrative pour les communes et les citoyens.