/

Le protocole de collaboration entre le Gouvernement wallon et le Service public de Wallonie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 207 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/04/2016
    • de SAMPAOLI Vincent
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Selon le protocole de collaboration entre le Gouvernement wallon et le Service public de Wallonie, datant de 2010 et qui nous a été remis suite aux auditions sur l'Office wallon des déchets (OWD) du 15 mars dernier, le point 1.1.7 prévoit que : « Toute désignation d'un membre du Service public de Wallonie (SPW) par le Gouvernement wallon dans toute instance se fait en concertation avec le Secrétaire général, le Directeur général ou l'Inspecteur général concerné. A contrario, toute désignation dans une autre instance par le Directeur général doit faire l'objet d'une information au Chef de cabinet concerné. ».

    Il est étonnant que la procédure diffère selon que ce soit le Gouvernement ou le SPW qui procède à la nomination. En effet, le texte parle tantôt de concertation, tantôt d'information...

    Comment les choses se passent-elles effectivement ? Cette différence est-elle réellement appliquée concrètement ?

    Pour cette question spécifique des désignations, des modifications à cette procédure sont-elles envisagées dans le contrat d'administration en cours de finalisation ?
  • Réponse du 23/05/2016
    • de LACROIX Christophe

    Le Protocole de collaboration entre le Gouvernement wallon et le Service public de Wallonie signé en 2010 par le Ministre-Président Rudy DEMOTTE, le Ministre de la Fonction publique Jean-Marc NOLLET et la Secrétaire générale du SPW de l’époque a fait l’objet d’une série de modifications en 2016, dont l’article 1.1.7 auquel fait référence l’Honorable Membre.
    En effet, dans la version de 2010, l’article 1.1.7 était rédigé comme suit :
    « Toute désignation d’un membre du SPW dans toute instance se fait en concertation avec le Secrétaire général, le Directeur général ou l’Inspecteur général compétent. »

    Cette disposition ne réglait donc pas en tant que telle la situation de la désignation d’un agent du SPW, au sein d’une instance, par le Gouvernement.

    L’élaboration du Contrat d’administration a été l’occasion d’un réexamen du Protocole de collaboration à la lumière de son exécution depuis 2010.

    Les modifications apportées au Protocole de collaboration ont été approuvées par le Gouvernement en séance du 17 décembre 2015 et une version actualisée du Protocole a été signée par le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et la Secrétaire générale en date du 23 mars 2016.

    Afin de combler la lacune évoquée supra, l’article 1.1.7 est désormais rédigé comme suit :
    « Toute désignation d’un membre du SPW par le GW dans toute instance se fait en concertation avec le Secrétaire général, le Directeur général ou l’Inspecteur général concerné. A contrario, toute désignation dans une autre instance par le DG doit faire l’objet d’une information au Chef de cabinet concerné. »

    La distinction relevée par l'honorable membre entre la concertation (lorsque la désignation est faite par le Gouvernement) et l’information (lorsque l’agent est désigné par le Directeur général) se justifie par la mise en œuvre d’une plus grande responsabilisation et autonomie des mandataires voulue par le Gouvernement et consacrée par le Contrat d’administration.

    La modification apportée à l’article 1.1.7 étant récente, il n’est pas possible de dresser un bilan de son application. La volonté tant du Gouvernement que du SPW est bien entendu de veiller au respect de toutes les dispositions du Protocole.

    Enfin, le contrat d’administration n’apporte pas de modification au Protocole.