Les conséquences financières du nouveau règlement de l'Union Royale Belge des Sociétés de Football - Association (URBSFA)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 819 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/08/2016

  • de SAMPAOLI Vincent
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En 2015, l’URBSFA a voté la réforme de la compétition du football belge pour la division 1, ainsi que des compétitions en division 2, 3 et à l’échelon amateur à partir de la saison 2016/2017.
  
  Cette modification a la volonté de marquer la scission entre le football rémunéré et le football amateur.
  
  C’est d’ailleurs au sujet de cette nouvelle catégorie, dite « division amateur » que se focalise mon interpellation.
  
  Suite à cette réforme, l’URBSFA a adapté son règlement fédéral et notamment les dimensions des terrains. L’article n° 1206 dit ceci : « Pour les clubs qui montent de division 1 provinciale en division 3 amateur, une période transitoire d’une saison est accordée pour satisfaire aux dimensions du terrain. Si, à l’issue de cette période transitoire, les conditions ne sont toujours pas remplies, ces clubs seront obligés de redescendre vers la série la plus élevée de leur province lors de la saison suivante. ».
  
  Cette réforme est impayable pour les clubs provinciaux qui se trouvent dans ce cas de figure.
  En outre, et c’est la loi du football, on risque de gaspiller l’argent (et cela s’est déjà vu à de nombreuses reprises) si le club en question, suite à de mauvais résultats sportifs, descend dans la catégorie inférieure.
  
  Monsieur le Ministre était-il informé de cette situation ?
  
  Où ces clubs vont-ils aller chercher l’argent qui leur permettra de faire les travaux nécessaires de mise en conformité ?
  
  La Région va-t-elle financer ?
  
  Pour éviter que cette réforme soit source de gaspillage des deniers publics et de ceux des clubs, Monsieur le Ministre a-t-il pris un contact avec l’URBSFA pour que cette dernière revoie l’article n°1206 concerné ?
  Le cas échéant, quelle a été la réponse de l’Union belge à ce sujet ?

• Réponse du 21/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Mes services sont effectivement informés de l'adaptation des dimensions des terrains montant de division 1 provinciale et division 3 amateurs.
  
  Le cas évoqué concerne en effet les clubs de provinciales 1 qui monteraient en division 3 amateurs dont les dimensions des terrains sont désormais les suivantes :
  
  Terrains Provinciales Division 3 amateurs Tolérances
  Longueur (m) 100-110 100-105 Oui : 1 m
  Largeur (m) 55-75 64-68 (1) (2) Oui : 1 m
  
  Si ceci est matériellement impossible, à déterminer lors de la vérification d’un terrain par l’instance compétente, à savoir le comité provincial, la largeur minimale de 60 m peut être maintenue pour les clubs de division 1-2-3 amateurs
  
  Pour les clubs qui montent de division 1 provinciale en division 3 amateurs, une période transitoire d’une saison est accordée pour satisfaire aux dimensions du terrain. Si, à l’issue de cette période transitoire, les conditions ne sont toujours pas remplies, ces clubs seront obligés de redescendre vers la série la plus élevée de leur province lors de la saison suivante
  
  Le problème se pose pour les équipes de provinciales 1 qui évoluent sur un terrain dont la largeur actuelle est comprise entre 55 et 63 mètres (64 – tolérance), voire entre 55 et 60 mètres (si matériellement impossible)
  
  Suite à un contact avec l'ACCF, il s'avère que sur 76 clubs wallons concernés, 20 clubs sont en ordre. Il est également à noter que le football n’est pas la seule discipline dans laquelle la fédération décide régulièrement de modifier les conditions applicables en termes d’aires de jeux, mais certaines règles peuvent parfois faire l’objet de dérogations et/ou de sanctions moins lourdes qu’une rétrogradation de division.  
  En terme de budget de mise en conformité, il est difficile de le chiffrer, car différentes situations peuvent se produire :
  - Existence ou non d’un gazon synthétique ;
  - Impossibilité infrastructurelle d’augmenter la largeur du terrain (présence de bâtiments, de tribunes, …).
  
  Cela étant posé, les travaux de mise en conformité sont éligibles aux subsides « Infrasports » et les clubs concernés peuvent donc introduire une demande de subside, sachant que, d'une part, si le club est rétrogradé, les dimensions de son terrain mis aux normes le seront également pour la division inférieure et, d'autre part, si un club peut descendre, il peut également remonter l'année qui suit, son terrain étant aux normes.