Le vote par mail
- Session : 2016-2017
- Année : 2016
- N° : 22 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/11/2016
- de DESTREBECQ Olivier
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Cette manière de voter a t-elle déjà été envisagée en Wallonie ?
La carte d’identité électronique ne constitue-t-elle pas un outil qui permettrait ce processus tout en conférant les garanties nécessaires quant à la sécurité des procédures ?
Le Gouvernement y est-il oui ou non favorable ?
Réponse du 13/12/2016
- de MAGNETTE Paul
Il convient de rappeler que l’article 62 de la Constitution prévoit notamment que « le vote est obligatoire et secret » et « a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi ».
Compte tenu de cela, on notera, tout d’abord, que le vote doit avoir lieu à la commune, sauf dérogation prévue par une loi, c’est-à-dire par les autorités fédérales.
Par ailleurs, sur le fond, il importe de souligner que le recours au courrier électronique ferait courir de grands risques au secret et à la personnalité du vote. Au-delà du caractère nominatif de nombreuses adresses, il est également courant que des personnes partagent leur mot de passe avec des proches, créant un risque d'usurpation.
Même aux États-Unis où cette pratique existe, le vote par courriel est considéré avec méfiance par certains experts de la sécurité informatique. On le qualifie d'ailleurs de système de vote le moins sûr et protégé.
En ce sens, la comparaison avec la faculté de vote par correspondance des Belges de l'étranger aux législatives, rappelle aussi que, du point de vue juridique, on considère de manière constante que le courrier électronique n'a pas la même valeur que l'écrit signé.
Enfin, si le vote par courriel pouvait passer par l'utilisation de la carte d'identité pour renforcer sa sécurité, ce choix remettrait en question son secret, sauf à instaurer parallèlement un logiciel permettant l’anonymisation, ce qui engendrerait inévitablement des coûts supplémentaires et serait contreproductif du point de vue de la simplification.
En synthèse, le vote par courriel introduirait les risques traditionnels liés au caractère électronique du vote, en les multipliant. Une telle évolution s’inscrirait donc en contradiction avec le choix posé dans la Déclaration de politique régionale en faveur du retour au vote papier et à ses garanties démocratiques.