Les bons d'évacuation pour les chantiers régionaux « Qualiroutes »

• Session : 2016-2017
• Année : 2016
• N° : 247 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/11/2016

  • de SAMPAOLI Vincent
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans le cadre des chantiers régionaux de voiries, le SPW en tant que pouvoir adjudicateur doit s’assurer du strict respect, par les entreprises adjudicataires, des clauses prévues dans le cahier type Qualiroutes. Ledit cahier type complète les Règles générales d’exécution.
  
  Y figure notamment parmi les dispositions du Qualiroutes, l’obligation dans le chef de l’entreprise adjudicataire de communiquer au pouvoir adjudicateur les bons d’évacuation. L’objectif de cette disposition vise à faire respecter les obligations environnementales des entreprises.
  
  A défaut de respecter cette obligation, le Qualiroutes prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’infliger des pénalités financières.
  
  A cet égard mes questions sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur la manière dont le SPW contrôle le respect de ces obligations dans le cadre de ses marchés ?
  
  Des clauses reprenant les obligations relatives aux bons d’évacuation sont-elles bien reprises dans les cahiers des charges ?
  
  De nombreuses infractions sont-elles constatées par les SPW à ce sujet ? Des pénalités financières sont-elles bien appliquées ?

• Réponse du 13/12/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Au-delà du respect scrupuleux des dispositions contenues dans la règlementation sur les marchés publics, effectuer des travaux sur une voirie se fait dans la volonté de leur assurer la plus grande longévité possible. À cet égard, mon Administration applique le cahier des charges types « Qualiroutes » dans lequel les spécifications techniques, auxquelles doivent répondre les matériaux, sont notamment précisées et imposées.
  
  
  Et pour les bons d’évacuation, le Service public de Wallonie applique les dispositions de l’article 79 du cahier des charges types « Qualiroutes » qui précise les modalités de contrôle instaurées.
  
  Par ailleurs, ces bons d’évacuation sont soumis au contrôle conjoint des fonctionnaires dirigeants désignés par mon administration dans le cadre de ses marchés, ainsi que des agents de l’Office wallon des déchets (Département de la Police et des Contrôles).
  
  Comme la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments rend applicable le cahier des charges type « Qualiroutes » dans les documents de marché, lequel prévoit des dispositions spécifiques pour les bons d’évacuation, il n’y a pas de raison de faire d’autre précision dans le cahier spécial des charges de chaque chantier.
  
  Et en cas de non-respect de ces clauses, les services de mon Administration font usage des moyens d’action définis dans les articles 44 et suivants de l’arrêté royal du 14 janvier 2013. Ces articles définissent les règles générales d’exécution en matière de marchés publics : les manquements sont donc d’abord constatés dans des Procès-Verbaux et puis des pénalités sont appliquées.
  
  Mon Administration n’est toutefois confrontée que rarement à des infractions en la matière. En effet, les postes relatifs à l’évacuation des déchets ne sont payés que sur base des quantités reprises aux bons d’évacuation que l’entrepreneur a donc tout intérêt à fournir, s’il souhaite être payé des prestations correspondantes.
  
  Néanmoins, en cas d’infraction, l’article 45 - paragraphe 1 est appliqué, c'est-à-dire :
  * Tout manquement à la tenue du bon d’évacuation conformément à l’article 79 est sanctionné par une pénalité spéciale de 500 euros par camion.
  *L’absence de tenue de la collection des bons est sanctionnée par une pénalité spéciale de 1.200 euros par jour jusqu’à production desdits bons.