Le démantèlement des éoliennes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 668 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de SAMPAOLI Vincent
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  2017 devrait être l'année du démantèlement des premières éoliennes construites sur le sol wallon. En effet, les premiers permis vont avoir 20 ans et il est temps de prévoir ce qui va se passer après.
  
  Afin de préciser la notion de démantèlement, Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce concept? Est-ce simplement le démontage de l'éolienne, de son recyclage ou comprendra-t-il aussi l'enlèvement du câblage dans le sol ainsi que du socle en béton ?
  
  Afin de mieux se rendre compte de l'impact financier que cela risque très prochainement d'engendrer, pourrait-il me procurer le cadastre précis des éoliennes construites à ce jour et, le cas échéant, me communiquer également les dates d'échéance des permis ?
  
  Enfin, il semble que les promoteurs aient dû prévoir des provisions pour le démantèlement. À combien se monte ce cautionnement pour chaque éolienne ? Cette garantie de démantèlement a-t-elle été constituée pour toutes les éoliennes ? Dans la négative, quelles sont les éoliennes qui ne bénéficient pas de cette provision et pourquoi n'a-t-elle pas été réclamée par l'autorité ?

• Réponse du 20/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les premiers permis éoliens ont été octroyés pour un terme de 20 ans maximum sur la base du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ce décret étant entré en vigueur le 1er octobre 2002, ces permis ne seront donc pas périmés avant 2023 et l’administration n’a, à l’heure actuelle, reçu aucune demande de renouvellement de ces permis.
  
  Les constructeurs d’éoliennes garantissent la durée de vie d’une éolienne de 20 à 30 ans, en fonction du modèle et de sa technicité. A l’issue de cette période, quatre voies apparaissent :
  1. soit l’éolienne est démantelée auquel cas, en vertu des conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5MW, il faut procéder au démontage complet des pales, de la nacelle, du mât et des fondations en béton sur une profondeur de minimum 2 mètres afin de restaurer la fonction première de la zone concernée au plan de secteur ; le câblage peut soit être récupéré et valorisé ;
  2. soit l’éolienne est reconduite en l’état ou moyennant des modifications mineures ce qui implique un contrôle de la machine du point de vue de la sécurité (défaillance structurelle, obsolescence de certaines pièces, usure,…) et l’obtention d’un nouveau permis d’environnement, voire unique si la durée du permis en ce qu’il vaut permis d’urbanisme a été limitée ;
  3. soit l’éolienne peut faire l’objet du remplacement d’un ou plusieurs éléments structurels ou fonctionnels permettant d’augmenter le rendement des machines, moyennant le même contrôle visé au point 2, ce qui implique l’obtention d’un nouveau permis d’environnement, voire unique, si l’impact visuel venait à être affecté ;
  4. soit l’éolienne est totalement remplacée, jusque dans ses fondations éventuellement, mais au même endroit, sur base de machines plus performantes, ce qui implique l’obtention d’un nouveau permis unique.
  
  Le parc wallon compte, à ce jour, quelque 330 éoliennes en production réparties sur 74 sites d’exploitation. Les éoliennes en service sont reprises sur le site internet de l’APERe. La durée d’exploitation de ces 330 éoliennes actuellement en service est généralement de 20 ans, elle est définie par chacun des permis les couvrant.
  
  Tous les permis délivrés pour l’exploitation d’un parc éolien imposent le démantèlement des machines au terme de l’exploitation et la constitution d’une sûreté au profit du Gouvernement. Cette sûreté est d’une valeur moyenne comprise entre 80.000 euros et 100 000 euros par machine. Elle est établie afin de pallier les éventuels manquements des obligations de l’exploitant dans le cadre du démantèlement des machines notamment en cas de faillite ou de procédure de réorganisation judiciaire).