Mise en oeuvre des missions confiées à la cellule fiscale de la Région wallonne.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 118 (2004-2005) 1
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Question écrite du 19/07/2005
- de BROTCORNE Christian
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Par son arrêté du 27 mars 2002 portant création d'une Cellule fiscale de la Région wallonne, le Gouvernement wallon a institué une Cellule fiscale provisoire auprès du Gouvernement wallon chargée de l'assister dans l'exécution du transfert des compétences fiscales visées à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions tel que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001.
Le Gouvernement wallon a ainsi prévu que la Cellule veillera à :
1° assurer le suivi administratif et technique des deux accords de coopération fiscaux (Agence de l'Information patrimoniale et échange d'informations);
2° procéder à l'analyse des moyens et des ressources affectés à chaque taxe et impôt régional visé à l'article 3 de la loi de financement et établir les structures de coût;
3° établir un rapport d'opportunité sur le transfert, par famille d'impôt, des services de perception de la Communauté française et du Fédéral vers la Région;
4° établir un plan opérationnel de transfert des moyens en ressources humaines, informatiques et logistique administrative vers la Région;
5° émettre des recommandations sur une réorganisation de l'ensemble des services à transférer, en tenant compte, notamment, du Code de recouvrement du 6 mai 1999 en visant à les intégrer, à terme, au sein de la future structure fiscale;
6° établir un schéma global d'organisation au niveau de la Région des nouveaux services fiscaux, et, corollairement, proposer une structure administrative susceptible de les accueillir;
7° organiser le transfert effectif des différents services régionaux, communautaires et fédéraux dans l'administration fiscale régionale.
Chacune de ces missions devant faire l'objet d'un plan de travail opérationnel reprenant les objectifs poursuivis, un descriptif des actions à mettre en oeuvre et des moyens à affecter, ainsi qu'un échéancier.
En outre, il est également prévu que la Cellule établisse tous les trois mois un rapport d'activités au Ministre du Budget décrivant de manière synthétique les travaux de la Cellule.
A cet égard, je souhaiterais savoir, pour chacune des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002, si un plan de travail opérationnel reprenant les objectifs poursuivis, un descriptif des actions à mettre en oeuvre et des moyens à affecter, ainsi qu'un échéancier a été adopté ? Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser les raisons
qui justifient qu'un tel plan de travail n'a toujours pas été adopté ? Dans l'affirmative, pourrait-il me communiquer les objectifs poursuivis, le descriptif des actions à mettre en œuvre et des moyens à affecter, ainsi que l'échéancier pour chacun des plans de travail opérationnel ? En outre, pourrait-il également me dire quel est l'état d'avancement des actions prévues par chacun des plans de travail opérationnel notamment au regard de l'échéancier qui avait été préalablement fixé ?
Je souhaiterais également connaître le nombre de rapport d'activités transmis par la Cellule depuis sa création ?
Réponse provisoire du 09/07/2005
- de DAERDEN Michel
En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir de informations précises à sa question.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.
Réponse du 05/10/2005
- de DAERDEN Michel
Soucieux de mettre en oeuvre rapidement les compétences fiscales régionales prévues dans la loi spéciale du 13 juillet 2001, le Gouvernement wallon a décidé en date du 27 mars 2002 de créer une cellule fiscale de la Région wallonne chargée de l'assister dans l'exécution du transfert de ces nouvelles compétences.
Comme l'honorable Membre l'a détaillé, les missions dévolues initialement à la cellule s'articulent autour de deux grands axes :
- l'un relatif au suivi administratif et technique des deux accords de coopération fiscaux relatifs à l'Agence de l'information patrimoniale et à l'échange d'informations ainsi qu'en l'analyse et l'organisation du transfert des impôts régionaux ;
- l'autre relatif à l'élaboration d'un schéma global d'organisation au niveau de la Région des nouveaux services fiscaux, et à la création d'une structure administrative susceptible d'accueillir les services administratifs régionaux, communautaires et fédéraux dans l'administration fiscale régionale.
La cellule fiscale a été effectivement opérationnelle en septembre 2002.
Dans les premiers mois de sa création, la cellule fiscale a dû s'attacher à un objectif opérationnel prioritaire dicté par le Gouvernement wallon relatif à la mise en œuvre de la réforme fiscale telle qu'annoncée dans la Déclaration de Politique Générale ainsi que dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie.
Je rappellerai l'importance de cette première réforme fiscale d'envergure en Région wallonne qui portait sur des matières fiscales complexes telles que les droits de succession, le précompte immobilier sur les maisons d'habitation, le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage.
En tant que technicien en la matière, l'honorable Membre peut évaluer les moyens importants que la cellule fiscale a dû déployer pour finaliser dans les délais impartis les dossiers relatifs à la suppression de la taxe sur les déchets ménagers, la diminution de la redevance radio-télévision, l'augmentation de l'exonération des droits de succession, la forfaitisation des réductions du précompte immobilier ou encore le gel de l'index au précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et le relèvement du seuil d'allivrement sur le matériel et l'outillage.
La cellule fiscale a été chargée de la rédaction des propositions de modification de décret, des modifications d'arrêté d'application, des études d'impacts budgétaires ainsi que de l'incidence des modifications sur les procédures opérationnelles de travail.
Le Gouvernement wallon a également confié à la cellule fiscale le transfert du service de perception de la redevance radio-télévision de la Communauté française vers la Région wallonne ainsi que la création d'une cellule administrative transitoire chargée de la gestion de la fiscalité wallonne, laquelle constitue en fait l'embryon de la future administration fiscale wallonne.
Le Gouvernement a chargé la cellule fiscale de réorganiser les services de la redevance radio- télévision et d'accompagner la Direction de ce service dans ses tâches de management.
Cette mission d'accompagnement a porté sur deux années et a été couronnée de succès, notamment en ce qui concerne l'objectif de 15 millions d'euros de recettes supplémentaires qui a été atteint.
En outre, des structures de gestion ont été mises en place et des outils de gestion modernes ont été développés. Ainsi, un conseil de direction hebdomadaire s'occupe de la gestion courante tandis qu'un comité d'accompagnement s'occupe de la gestion stratégique via l'approbation des plans de gestion annuels et des rapports d'activités semestriels rédigés par le fonctionnaire dirigeant.
L'avis de la cellule fiscale a également été requis régulièrement par mes collègues du Gouvernement ou du Ministère de la Région wallonne sur des dossiers importants. Il s'agit essentiellement de demandes d'avis ou de recommandations sur des projets décrétaux ou réglementaires spécifiques touchant directement ou indirectement la fiscalité régionale.
Je citerai à titre d'exemples les lois d'expansion économique, la redevance au raccordement au réseau électrique et au réseau gazier, l'étude de compétence en matière de vignette autoroutière, etc... ainsi que des dossiers relatifs à des avis émis par le Conseil d'Etat ou des recours auprès de la Cour d'Arbitrage.
Je rappellerai également que les recommandations de la cellule fiscale concernant un recours auprès de la Cour d'Arbitrage ont été prépondérantes dans l'issue favorable pour la Région. L'enjeu de ce recours, relatif à la taxe sur les appareils de divertissement, se chiffrait à 125 millions d'euros.
Je soulignerai également que la cellule fiscale vient d'être fortement sollicitée par le Gouvernement, tant d'un point de vue législatif que budgétaire, dans le cadre des actions prioritaires pour l'avenir wallon.
Il est évident que l'ensemble de ces tâches additionnelles, non prévues dans ses missions initiales, a perturbé l'agenda de la cellule fiscale dans le cadre de l'élaboration du calendrier relatif au transfert des impôts régionaux.
La cellule fiscale a cependant exécuté des tâches découlant de l'exécution du transfert des compétences fiscales visées par la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001.
Elle a déterminé précisément les opérations à mener pour finaliser le transfert de ces impôts.
Ainsi, pour chaque taxe et impôt régional au sens de l'article 3 de la loi spéciale de financement, elle a élaboré un descriptif des procédures et flux mis en œuvre dans le cadre des administrations concernées, identifié les ressources humaines et informatiques ainsi que les moyens logistiques affectés au sein des administrations fiscales fédérales.
Ces éléments doivent servir de support à la préparation du transfert éventuel de services fiscaux
fédéraux vers la Région wallonne ainsi qu'à la détermination du coût de ces services à négocier en concertation avec le Fédéral et les autres Régions.
La loi spéciale de financement prévoit qu'une dotation correspondant au prix de revient de l'impôt concerné est octroyée par le Fédéral aux Régions dès lors que la Région a repris le personnel des administrations concernées.
Dès 2003, la Cellule fiscale a interpellé le Fédéral sur la nécessité de fixer rapidement le prix de revient des impôts régionaux afin de déterminer le montant de la dotation. En effet, ce n'est qu'à partir du moment où elle est en possession de ce prix de revient que la cellule fiscale pourra présenter au Gouvernement wallon des options en matière de transfert et de réorganisation des services des impôts.
Vu l'immobilisme de l'administration fédérale et des autres Régions, sur recommandation de la cellule fiscale, j'ai notifié, en date du 6 octobre 2004, par courrier au Ministre des Finances fédéral l'intérêt de la Région wallonne pour la mise en œuvre des dispositions de la loi spéciale relative au transfert des impôts régionaux ainsi que la nécessité de convenir de commun accord d'un prix de revient.
Dans sa réponse du 26 janvier 2005, le Ministre fédéral des Finances m'a indiqué qu'il avait confié ce dossier à sa propre cellule fiscale qui se chargerait du suivi.
Mis à part quelques contacts indiquant que l'administration fédérale avait entamé ses travaux relatifs à la fixation du prix de revient, force m'est de constater qu'à ce jour, aucune information officielle permettant la finalisation de ce dossier n'a été communiquée à la cellule fiscale de la Région wallonne.
De nouvelles démarches auprès du Ministre des Finances fédéral seront effectuées pour que cette problématique soit solutionnée dans les meilleurs délais.
La cellule fiscale a également assuré le suivi des accords de coopération. Lors de chaque modification légale concernant les impôts régionaux gérés par le Fédéral, elle a actionné le dispositif légal prévu par l'accord de coopération relatif à l'échange d'informations entre les Régions et l'Etat fédéral. Il en résulte que lorsque le Parlement wallon a adopté des mesures fiscales, celles-ci ont pu être appliquées sans encombre.
Pour ce qui concerne l'Agence de l'information patrimoniale, la cellule fiscale a effectué les démarches nécessaires auprès du Fédéral et auprès des autres Régions. Cependant, en date du 21 mars 2003, le Conseil d'Etat a rendu un avis très critique sur le dispositif mis en place pour la création de l'Agence de l'information patrimoniale.
De plus, la Région flamande souhaite redéfinir les principales missions de cette Agence.
Ces deux positions paralysent la finalisation de ce dossier. Des concertations interrégionales devraient être programmées à brève échéance.
Au-delà de la demande du Gouvernement, la cellule fiscale a rédigé régulièrement des rapports trimestriels exhaustifs, démontrant à suffisance l'importance des dossiers traités et la qualité des travaux réalisés. Ainsi, dix rapports m'ont été communiqués à ce jour (les 3 octobre 2002, 31 janvier 2003, 26 juin 2003, 18 juillet 2003,26 septembre 2003,28 janvier 2004,31 août 2004, 15 octobre 2004, 10 février 2005 et 3 mai 2005). Ces rapports ont également été transmis à ces mêmes dates à l'Inspection des finances.
Ces rapports trimestriels sont structurés de manière telle qu'une vérification de la correcte exécution des travaux peut aisément être effectuée.
Je peux affirmer à l'honorable Membre que, hormis pour les impôts concernés par la dotation
fédérale, des plans d'actions détaillés, des objectifs, des moyens à mettre en œuvre ainsi que des échéanciers sont établis dans chaque matière afin de gérer au mieux la fiscalité wallonne.