IPP versé aux communes suite à l'acord belgo-luxembourgeois portant notamment sur les travailleurs frontaliers et l'impact de ces recettes sur le Fonds des communes.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 139 (2004-2005) 1
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Question écrite du 05/09/2005
- de FOURNY Dimitri
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
C'est véritablement une douche froide qui s'est abattue sur nos communes en cette fin du mois de juillet 2005. En effet, en fin d'année 2004, le Gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de son Ministre des Finances Monsieur Didier Reynders, versait aux communes luxembourgeoises une somme de 15 millions d'euros à titre de compensation venant de l'Etat grand-ducal dans le cadre de l'accord belgo-luxembourgeois portant notamment sur les travailleurs frontaliers.
Pour bon nombre de communes luxembourgeoises, cet accord fut une aubaine formidable. L'argent qui est rétrocédé par le Grand Duché de Luxembourg aux communes frontalières belges compense la part communale des taxes additionnelles à l'IPP payées par les frontaliers qui échappe à ces communes. La manne grand-ducale, appelée « Fonds Reynders », est récurrente et sera a nouveau versée pour les années 2005 et suivantes.
Vendredi dernier, les receveurs communaux du Luxembourg, et des communes frontalières surtout, attendaient avec impatience le dernier versement du Fonds des communes pour l'année 2005, après les deux premiers intervenus en février 2005 et mai 2005 .
C'est avec une grande surprise que ceux-ci ont découvert qu'il y avait une révision du calcul du Fonds des communes entraînant, par voie de conséquence, une modification à la baisse de la dotation qui avait été initialement prévue en faveur de leurs communes.
C'est ainsi que les communes luxembourgeoises qui ont ainsi bénéficié de compensations dans le cadre du Fonds dit «Fonds Reynders » ont vu leur dotation dans le cadre du Fonds des communes revue à la baisse. Pire, pour certaines communes, dont Attert, Aubange et Messancy, celles-ci n'ont absolument rien touché et devront même rembourser une partie de ce qu'elles avaient perçu en mai dans le cadre de la seconde tranche de la dotation du Fonds des communes.
La surprise a été d'autant plus douloureuse que les communes n'ont pas été prévenues préalablement. Les receveurs ont découvert la chose à la lecture de leurs extraits de compte via Dexia.
L'information publiée par le journal « L'Avenir du Luxembourg » daté du 2 août 2005 relatant ce fait, n'a pas manqué d'ébranler les responsables des différentes communes luxembourgeoises qui bénéficient de compensations au nom de l'accord belgo-luxembourgeois.
En Luxembourg belge, ce sont près de 25.000 personnes qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg et qui ne payent évidemment pas d'additionnels à l'impôt des personnes physique
en Belgique. Or, en l'espèce, il semble que la compensation issue de l'accord belgo-luxembourgeois pris par le Ministre fédéral Didier Reynders ait purement et simplement été additionnée à l'IPP, ce qui a eu pour effet d'augmenter la recette fiscale des communes et d'entraîner une diminution importante de la quote-part de celles-ci dans le fonds des communes. Or dans sa circulaire budgétaire à l'attention des communes, aucune mesure n'était
précisée à propos du fonds Reynders ; pour le Fonds des communes, elles étaient invitées à reprendre le même montant que pour 2004. Il m'apparaît que cette recette complémentaire ne doit pas être prise en complément à l'additionnel à l'IPP. Doit-on considérer cette compensation comme une recette fiscale ? Je ne le crois par car, en effet, lorsque l'on définit une recette fiscale, il faut remplir différentes conditions : il faut une déclaration, un enrôlement, un avertissement extrait de rôle et une perception. Or, en l'espèce, pour le montant dit de « compensation pour travailleurs frontaliers », aucune des caractéristiques d'une recette fiscale n'est rencontrée.
Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
Interrogé sur la question courant du mois de novembre 2004 devant notre Parlement, Monsieur le Ministre a indiqué qu'il attendait une réponse du Ministre Reynders avant de se positionner tout à fait officiellement quant à la prise en compte ou non du montant des compensations issues de l'accord belgo-luxembourgeois. Or, depuis, plusieurs mois se sont écoulés.
Les communes n'ont pas été prévenues anticipativement d'une éventuelle révision de leur quote part dans la répartition du Fonds des communes. Cette situation entraîne une nouvelle injustice financière tout à fait intolérable à l'égard de nos communes luxembourgeoises.
Il est indispensable que des mesures soient prises afin que les communes luxembourgeoises puissent bénéficier de l'intégralité de l'apport lié aux compensations issues de l'accord belgo-luxembourgeois en sus de la dotation ordinaire perçue dans le cadre du Fonds des communes.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer objectivement le calcul de la dotation aux communes avant et après que sa décision ait été prise ? Quels sont les transferts réels, effectifs, de la province de Luxembourg vers les autres provinces wallonnes ?
Pourrait-il également me communiquer le montant total du rendement de la taxe additionnelle IPP pour l'exercice 2004 et, d'autre part, le montant alloué au titre de compensation pour travailleurs frontaliers luxembourgeois pour ce même exercice d'imposition ?
Par ailleurs, j'aimerais connaître la position de Monsieur le Ministre quant au fait qu'il a annoncé dans « L'Avenir du Luxembourg » du 2 août 2004 qu'il souhaitait « corriger le tir » et venir en aide aux communes luxembourgeoises actuellement pénalisées. Comment compte-t-il faire afin de rétablir ces communes dans leurs droits ? Pourrait-il m'indiquer par quel biais il souhaite intervenir ? Plan tonus axe 1 ? Sur la base de quels critères ? De quelle marge de manœuvre dispose-t-il ? Quid du caractère non récurrent de la mesure ?
Outre cette opération « one shot » qui pourrait ponctuellement régler le problème pour cette année 2005, il m'apparaît en outre indispensable que l'Observatoire local des finances se réunisse et réfléchisse sans délais à une redéfinition des critères de répartition du Fonds des communes afin que pour l'avenir et de manière récurrente les communes luxembourgeoises soient rétablies dans leurs droits en vue des prochains exercices budgétaires : qu'il soit tenu compte, dans les critères de répartition du Fonds des communes, du nombre de travailleurs frontaliers résidant dans les communes.
Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
La présente question est une spécificité luxembourgeoise dont il faut tenir compte en raison du nombre de travailleurs frontaliers vivant dans nos communes luxembourgeoises.
Il est indispensable et impératif de prendre des mesures urgentes pour que la situation soit revue dès le prochain exercice budgétaire.
Réponse du 22/09/2005
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
En 2004, les communes luxembourgeoises ont récolté les fruits d'un combat qu'elles menaient depuis de nombreuses années eu égard à l'avenant signé le 11 décembre 2002 à la Convention belgo-luxembourgeoise préventif de la double imposition, à savoir la rétrocession de la perte fiscale liée à l'exonération des revenus soumis à l'impôt des personnes de leurs travailleurs frontaliers.
Le Gouvernement luxembourgeois s'est alors engagé à verser 15 millions d'euros à l'Etat belge, à charge pour celui-ci de les redistribuer aux communes au prorata des revenus exonérés de leurs résidents qui perçoivent leurs revenus professionnels du Grand-Duché de Luxembourg.
En 2004, les communes concernées se sont vu notifier par le Ministre des Finances, M. D. Reynders, l'information selon laquelle elles allaient percevoir « une recette supplémentaire » en matière d'additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques (IPP/Com) pour l'exercice d'imposition 2003. Cette recette supplémentaire correspondrait à la part qui a trait au mécanisme de compensation au profit des communes qui comptent, au sein de leur population, des travailleurs frontaliers qui payent leurs impôts au Grand-Duché de Luxembourg.
Compte tenu, d'une part, de la décision de M. le Ministre Reynders de considérer cette compensation comme une recette fiscale et, d'autre part, des dispositions légales prévues à l'article 2,3°, de l'arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 7 septembre 1989, je me trouvais dans l'obligation de tenir compte de cette compensation dans le cadre de la répartition de la dotation principale 2005.
Etant donné le mécanisme actuel de répartition du Fonds des communes, la prise en compte de cette compensation se traduisait pas une augmentation du rendement de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, ce qui s'est traduit par une diminution de la dotation principale octroyée aux communes concernées par cette problématique en raison d'une diminution de leur quotient fiscal.
Aucune information n'avait été préalablement donnée aux communes dans le cadre de la circulaire budgétaire communale 2005 car j'attendais toujours la réponse de M. le Ministre Reynders aux courriers que je lui avais adressés les 28 octobre 2004, 28 décembre 2004 et, notamment, le 12 août 2005, avant de me positionner définitivement sur la question. Je me dois de préciser qu'à l'heure actuelle, je n'ai toujours pas reçu de réponse à mes différents courriers !
Je rappelle également que, depuis lors, M. le Ministre Reynders a annoncé dans la presse vouloir considérer cette compensation comme une recette générale et non plus comme une recette fiscale.
Par conséquent, je lui ai adressé un courrier, le 30 août 2005, lui demandant de me confirmer officiellement ses déclarations. Si elles le sont, cela signifiera que cette compensation ne sera plus prise en compte dans la répartition de la dotation principale à dater de l'année de répartition 2006.
Suite à sa demande, l'honorable Membre voudra bien trouver, en annexe à la présente, un premier tableau reprenant, commune par commune, le rendement de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2003 et utilisé dans le cadre de la répartition 2005 du Fonds des communes, ainsi que le montant alloué en 2004 au titre de compensation pour travailleurs frontaliers luxembourgeois. Un deuxième tableau reprenant le montant des dotations principales octroyées aux communes wallonnes entre 2000 et 2005 est également annexé à la présente Compte tenu du transfert de compétences intervenu au 1er janvier 2005 vers la Communauté germanophone, l'honorable Membre remarquera que les communes germanophones n'apparaissent pas dans le tableau pour l'année de répartition 2005.
D'autre part, afin de venir en aide aux communes luxembourgeoises, le Gouvernement wallon a décidé le 25 août dernier, et à mon initiative, de leur octroyer une compensation par le biais de la tranche « compensation de la perte de la dotation principale » dans le cadre des aides à l'axe 1 du plan Tonus. Ce mécanisme de compensation, utilisé depuis de nombreuses années par le Gouvernement wallon, permet d'octroyer une dotation aux communes qui ont perçu une dotation principale inférieure à la prévision de recettes inscrite dans leur budget, de sorte que les communes ne soient pas perdantes par rapport aux prévisions budgétaires déterminées sur la base des recommandations de la circulaire budgétaire communale.
Le crédit budgétaire pour l'année 2005 alloué aux aides Tonus axe 1, s'élevait à 46.500.000,00 euros. Pour l'année en cours, une enveloppe de 13,6 millions d'euros à été affectée à la tranche « compensation de la perte de la dotation principale », de sorte que les communes luxembourgeoises ne soient pas pénalisées par la prise en compte de la compensation issue du « Fonds Reynders » dans le cadre de la répartition de la dotation principale.
J'attire l'attention de l'honorable Membre sue le fait que la problématique des travailleurs frontaliers qui résident dans nos communes n'est pas spécifique aux communes luxembourgeoises.
En effet, cette problématique touche également les communes limitrophes de la France, des Pays-Bas et de l'Allemagne. Les communes belges comptant au sein de leur population des transfrontaliers qui travaillent aux Pays-Bas et en Allemagne peuvent d'ailleurs, selon les nouveaux accords conclus entre l'Etat belge et ces deux Etats, prélever un impôt additionnel à l'IPP sur les revenus professionnels des transfrontaliers. Cette augmentation de leurs recettes fiscales influencera la dotation principale qui leur est octroyée dans le cadre du Fonds des communes.
De plus, il me paraît également important de souligner que le mécanisme actuel de répartition du Fonds des communes a, depuis 1989, tenu compte de cette problématique par le biais de la formule du quotient fiscal et que la solidarité wallonne a joué en faveur des communes concernées.