La reconnaissance des diplômes délivrés par l'IFAPME
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 221 (2017-2018) 1
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Question écrite du 10/01/2018
- de DESTREBECQ Olivier
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Il me revient que les diplômes de l’IFAPME ne sont pas automatiquement reconnus et assimilés à des diplômes délivrés par la Communauté française.
Est-ce exact ?
Il me semble ainsi un peu paradoxal qu’un diplôme délivré par un IFAPME, organisme financé et organisé par la Wallonie, ne soit pas reconnu par l’administration wallonne pour les recrutements dans la fonction publique.
En l’espèce, les titulaires d’un diplôme de l’IFAPME doivent suivre des passerelles pour bénéficier d’une reconnaissance de la Communauté.
Comment Monsieur le Ministre juge-t-il cette situation ?
Afin de faire preuve de cohérence, l’administration wallonne ne devrait-elle pas reconnaître automatiquement les diplômes délivrés par les IFAPME ?
Ne serait-il pas opportun de mener une concertation avec la FWB et la Région bruxelloise afin d’organiser une équivalence des diplômes ?
Réponse du 29/01/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’équivalence des certificats délivrés par l’IFAPME avec les certificats délivrés par la Communauté française et la reconnaissance des certificats par l’administration wallonne sont des sujets régulièrement évoqués. Ils font l’objet, depuis plusieurs années, de tentatives d’avancée, mais force est de constater que les résultats se font attendre.
Or, si l’on se place du point de vue de l’apprenant qui souhaite poursuivre et reprendre des études ou postuler un emploi dans la fonction publique, cette situation est peu crédible.
Comment peut-on concevoir, aujourd’hui encore, que des parcours d’apprentissage sanctionnés par un certificat ne puissent pas être reconnus par la Communauté française ou par la Région wallonne alors qu’ils sont largement reconnus et valorisés sur le marché du travail ?
L’accès à la qualification professionnelle, l’accès à la connaissance au sens large, la continuité des parcours, le recyclage et la reconnaissance des certifications publiques sont des fondamentaux qui doivent guider toutes les initiatives. C’est une question d’emploi qui est directement liée au niveau de qualification des personnes sur le marché du travail.
Concrètement, pour l’accès aux emplois de la fonction publique wallonne, une concertation sera initiée en ce début d’année avec la Ministre de tutelle en vue d’une reconnaissance.
Pour les équivalences avec les titres délivrés par l’enseignement, sans entrer dans la complexité de ce chantier, je communique les éléments essentiels et prioritaires.
Aujourd’hui, l’IFAPME délivre des certificats d’apprentissage correspondants à un certificat de qualification (CQ) dès lors que le référentiel de formation de l’IFAPME est mis en conformité avec le profil de formation du Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ). Le Service général de l'Inspection de la Communauté française, comme pour l'enseignement, vérifie le niveau d'acquisition des compétences des apprenants. Aujourd’hui, seuls 14 métiers sont concernés. Ce qui est peu, mais des améliorations peuvent être rapidement engrangées. L’équipe du SFMQ vient d’être doublée, elle passe à 19 personnes en 2018.
Pour que l’IFAPME puisse délivrer un certificat d’apprentissage correspondant au certificat d’études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (CE6P), un processus d’équivalence devrait aussi être mis en place pour les cours généraux. Dans le cadre de la réforme de l’alternance, un arrêté concomitant a été adopté en juin 2017. Il s’agit aujourd’hui de définir avec la Communauté française les modalités selon lesquelles les titres peuvent être déclarés équivalents.
J’ai déjà évoqué cette situation avec la Ministre de l’Enseignement et les contacts vont se poursuivre en 2018.
Toutefois, les apprenants de l’IFAPME peuvent obtenir un CE6P en passant un examen organisé par le Jury de la Communauté française. Les contenus paraissent peu adaptés et peu de jeunes s’y inscrivent. Je compte y travailler pour faciliter l’accès à cette passerelle.
L’apprenant peut aussi obtenir un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) en suivant un complément de formation générale d’un an ou de deux ans (reprenant 520 périodes) organisé dans l’enseignement de Promotion sociale. Si pour des jeunes, ce complément peut convenir, pour des adultes en reprise d’études, la charge me semble trop importante et peu pertinente au regard d’un objectif d’insertion professionnelle.
Malgré certains tabous, des réformes doivent aboutir en concertation avec la Communauté française et la Cocof. Deux chantiers sont prioritaires : la reconnaissance des certificats de l’IFAPME par la Fonction publique wallonne et l’examen du Jury de la Communauté française.
Par ailleurs, je rappelle que malgré le manque d’équivalence des titres et le manque de passerelles efficaces et performantes, l’approche pédagogique de l’IFAPME permet d’atteindre des taux d’insertion très élevés de l’ordre de 80 %.