La direction du port autonome de Charleroi.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 16 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 27/10/2005

  • de WESPHAEL Bernard
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  J'ai pu lire récemment en insertion dans la presse quotidienne un dossier publicitaire de 16 pages, format A4 et en couleurs, visant la promotion du port autonome de Charleroi. Cette information publicitaire a éveillé mon intérêt pour cet organisme d'intérêt public et m'amène à faire part à Monsieur le Ministre de quelques questions et réflexions.
  
  Le directeur du port autonome de Charleroi exerce actuellement les fonctions de chef de cabinet pour les départements fonctionnels de Monsieur le Ministre. Peut-il m'informer si ce directeur est ou non en congé de sa fonction de direction au sein du port autonome de Charleroi et s'il reçoit encore ou non, à ce titre, une rétribution de la part du port ?
  
  Au-delà, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelle mesure il a prise dans l'organisation de son cabinet pour éviter l'apparition de conflits d'intérêt du chef de cette implication directe de son chef de cabinet dans la direction du port autonome de Charleroi, par exemple lorsqu'il s'agit de prendre attitude sur les subventions ou les autorisations du port de Charleroi ?
  
  Dans le même sens, j'apprends que le commissaire du Gouvernement est un agent du MET, soumis à l'autorité de Monsieur le Ministre, laquelle peut en principe s'exercer par l'intermédiaire de son chef de cabinet. De même, il apparaît qu'un attaché de son cabinet vient également d'être nommé au sein du conseil d'administration, également soumis à son autorité, qui peut notamment s'exercer par l'intermédiaire de son chef de cabinet.
  
  Ces situations ne sont-elles pas également de nature à affaiblir ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle , d'une part, et de gestion, d'autre part ?

• Réponse du 28/11/2005

  • de DAERDEN Michel
  
  Le port autonome de Charleroi, avec ses 360 hectares de terrain le long de 30 km de voie d'eau, permet le développement de plus de 60 concessionnaires de toute taille, totalisant 1.500 emplois directs.
  
  Au cours des dix dernières années, il a vu le doublement du tonnage transitant dans ses installations. Si, actuellement, ce chiffre s'élève à 6 millions de tonnes, il était de 4,5 millions environ quand le directeur actuel a pris ses fonctions ; la part de la voie d'eau de 1,2 million de tonnes à l'époque est actuellement de 2,5 millions de tonnes environ.
  
  Depuis 2002, le port a aussi mis en place une plate-forme multimodale qui, en 2005, devrait avoir permis le transport de plus de 20.000 conteneurs.
  
  Le développement de la trimodalité, les contacts avec Dunkerque et le dragage des voies d'accès au port, doivent incontestablement permettre un développement de cet outil.
  
  La brochure dont l'honorable Membre fait état, réalisée sans frais pour le port, vise à informer nos concitoyens du rôle joué par l'organisme.
  
  Son directeur assure effectivement les fonctions de chef de Cabinet pour mes départements fonctionnels. Conformément à l'arrêté royal du 17 janvier 1979, le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions peut mettre du personnel de gestion de son département à la disposition des ports autonomes de Charleroi et de Namur. C'est ce qui a été fait en mai 1999 par mon prédécesseur, le Ministre Lebrun, quand il a désigné Monsieur De Smet comme Directeur du port de Charleroi. A noter que son chef de Cabinet, à l'époque, était également directeur du port de Namur. Il faut savoir que les moyens dégagés devant servir prioritairement au développement des infrastructures concédées aux entreprises, ces deux ports autonomes ne disposent pas d'un cadre de personnel pour la gestion du port, c'est pourquoi la législation prévoit cette mise à disposition par la Région.
  
  Vu l'impact des prestations fournies, ces missions sont assumées, à temps partiel, dans le cadre de l'arrêté de 1979 qui prévoit leur rétribution. Mon chef de Cabinet assure, quasi quotidiennement, une présence de durée variable au port où chaque matin, dès 7 heures 30 / 8 heures. Il assume sa mission sur place en complément de prestations parfois de durée plus longue certains jours, ou le week-end, ou, suivant les nécessités, à domicile.
  
  En ce qui me concerne, je demande à mon chef de Cabinet de politique générale et du budget, d'assumer le suivi des dossiers du port de Charleroi. A noter que ces organismes font l'objet d'un suivi par réviseur, de même que d'un contrôle régulier de la Cour des Comptes. Quant aux dossiers d'adjudication, établis généralement par les services du MET, ils suivent la filière de tout dossier de ce type, à savoir : la Direction générale des voies hydrauliques, l'Inspection des Finances, avant d'arriver, suivant le montant, dans les services de mon Cabinet. Ces contrôles s'ajoutent à ceux du conseil d'administration, qui, lui, comprend un président et quatorze membres. Les mandats y sont répartis comme suit :
  
  - la Région y dispose de quatre mandats ;
  - la province de Hainaut de un mandat ;
  - la ville de Charleroi de un mandat ;
  - Igretec de huit mandats ;
  
  On notera que les mandats Igretec sont répartis en un mandat pour l'intercommunale proprement dite, les autres mandats étant répartis entre les organisations syndicales (CSC et FGTB), le patronat (Carinox et un chef d'entreprise de réparation de bateaux) et les communes. Outre le Président, avec suppléant, le Conseil a aussi deux vice-Présidents, l'un désigné dans le quota Igretec et l'autre désigné parmi les administrateurs nommés par la Région. Les divers partis politiques démocratiques sont représentés au sein de ce Conseil où le directeur assure le secrétariat, sans voix délibérative.
  
  Les procès-verbaux du port de Charleroi sont également transmis à la Cour des Comptes et à l'Inspection des Finances.
  
  C'est ce Conseil qui a le pouvoir de faire tous les actes d'administration et de disposition, qui statue sur toutes les questions relatives aux travaux, à son outillage et à son exploitation. Il accorde les concessions et peut acheter, vendre, prendre ou donner en location des biens meubles et immeubles. Si le Gouvernement wallon fixe le barème des redevances et les péages à prévoir, la base de l'activité actuelle est constituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 1992. Le budget du port de Charleroi, comme tous les autres d'ailleurs, est transmis au Parlement.
  
  Depuis la mise en vigueur des nouvelles dispositions du décret relatif au statut des administrateurs et commissaires, la Charte de l'administrateur et des commissaires est signée par les intéressés, en particulier ceux dont l'honorable Membre a fait état dans sa question. Je ne puis accepter la moindre suspicion quant à leur probité et leur conscience dans l'exercice de leur mission.
  
  Il me parait au contraire qu'il est par ailleurs particulièrement intéressant pour l'organisme de disposer au sein du conseil des personnes bien au fait de la problématique portuaire ou de la voie d'eau. Quant au commissaire, directeur du service de la Sambre, il participe fonctionnellement à la hiérarchie d'examen des dossiers avant transmission de ceux-ci à la Direction générale des voies hydrauliques et à l'Inspection des Finances, notamment.
  
  Ces dossiers participent à un subventionnement dans le cadre de l'article 5.1.14 où des crédits européens et les moyens financiers disponibles permettent aujourd'hui de donner suite à l'ensemble des demandes.
  
  On notera d'ailleurs que, comme en attestent les divers procès verbaux, les décisions du conseil d'administration, très largement représentatif de toutes les forces vives de la Région et de l'ensemble des partis démocratiques, sont toujours prises à l'unanimité, les adaptations visant à préciser les décisions pour tenir compte des divers avis exprimés et arriver ainsi aux meilleures décisions possibles dans l'intérêt du port et de la Région.
  
  Les multiples procédures de contrôle en place, les résultats obtenus dans le cadre de cette gestion, me font penser que l'implication de mon chef de Cabinet dans la direction du port constitue un élément positif dans le cadre d'une participation du port à une mobilité durable que je vise à développer dans l'ensemble de la Région.