L'affaire Mettens

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 230 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 01/03/2018

  • de BRACAVAL Philippe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Au printemps 2016, l’ex-ministre des Pouvoirs locaux, M. Furlan, accusait l’actuel bourgmestre Philippe Mettens de négligence grave et même de prise illégale d’intérêts suite à la découverte, par des élus de l’opposition, d’irrégularités dans les comptes communaux de 2015. La plus grave et la plus marquante concernait des salaires indûment perçus par le bourgmestre et les échevins.
  
  Cette affaire, qui remonte à 2001, résulte d’une erreur de la secrétaire communale de l’époque induisant une majoration de salaire de 10 % à laquelle le collège échevinal n’avait pas droit. Ce n’est que 7 ans plus tard que le receveur communal avait mis au jour le problème malgré le fait que les comptes avaient passé les filtres des organismes de contrôle. Les mandataires ont accepté de rembourser l’intégralité des sommes indues, selon des plans d’apurement établis personnellement via une convention signée avec le directeur financier.
  
  Les sommes indûment perçues par les mandataires concernés ont-elles été restituées à la commune ?
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le dossier ?

• Réponse du 09/03/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Dans le cadre de l’affaire Mertens qui, en 2016, mettait en lumière les salaires indûment perçus par le bourgmestre et certains échevins de la commune de Flobecq, mon prédécesseur, l’ex-Ministre Paul Furlan, avait interrogé le Directeur financier quant au plan d’apurement et au respect de celui-ci par les mandataires.
  
  Ainsi, le Directeur financier avait répondu en septembre 2016 que :
  
  - M. Xavier Vancoppenolle a payé le solde de la somme due ;
  - M. Philippe Mettens a accepté une saisie sur son salaire d’échevin et a remis le montant de son pécule de vacances. Il rembourse 220,68 euros par mois et est redevable de 10.369,55 euros;
  - Mme Isabelle Mouligneaux a mis en place un ordre de permanent d’un montant de 50 euros par mois à partir de mars 2016. Elle est redevable de 5.000 euros.
  
  Afin d’actualiser ces éléments, je vais réinterroger les autorités communales.