La notion d'acte et de travaux en zone de parc

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 881 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/03/2018

  • de FURLAN Paul
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le CoDT indique clairement en son article D.II.40 que, concernant la zone de parc, n’y sont admis que les actes et travaux nécessaires à la création, leur entretien ou leur embellissent ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement wallon.
  
  L’interprétation à conférer à la notion d’actes et travaux nécessaires à l’entretien et à l’embellissement des zones de parc est floue. Une mauvaise interprétation des notions d’actes et travaux nécessaires à l’entretien et à l’embellissement des zones pourrait entrainer la réalisation de travaux et actes constitutifs d’infraction au motif de non-respect des prescriptions des plans secteur.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
  Si oui que compte-t-il mettre en place pour remédier à cette situation qui posera ou pose des soucis à plusieurs communes wallonnes ?

• Réponse du 04/04/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article D.II.40 du CoDT dispose que :
  « La zone de parc est destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d’esthétique paysagère.
  N’y sont admis que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement ainsi que les actes et travaux complémentaires fixés par le Gouvernement.
  La mise en œuvre d’une zone de parc dont la superficie excède cinq hectares peut également faire l’objet d’autres actes et travaux, pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’un schéma d’orientation local couvrant sa totalité soit entré en vigueur.
  Le Gouvernement peut arrêter le pourcentage de la superficie de la zone qui peut être concerné par les actes et travaux visés aux alinéas 2 et 3. »
  
  Les termes « actes et travaux nécessaires à la création, l’entretien ou à l’embellissement des zones de parc » figuraient déjà dans l’ancien article 39 du CWATUP. Ces actes et travaux correspondent à tout aménagement léger inhérent au concept usuel de parc tels que le déboisement partiel, les plantations, la modification du relief du sol, le placement de constructions décoratives et accessoires notamment la création de chemins piétonniers, la construction d’un kiosque, de pièces d’eau, le placement de statues, de bancs,…
  
  Lors de l’évaluation du CWATUP, les acteurs consultés n’ont pas fait part de problèmes rencontrés dans l’interprétation de ces concepts. Par contre, la liste des actes et travaux autorisés en zone de parc a été élargie en vue d’intégrer d’autres travaux que ceux qui sont strictement nécessaires à la création, à l’entretien ou à l’embellissement de l’espace vert ordonné dans un souci d’esthétique.