Le remembrement des terres agricoles en Wallonie picarde

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 342 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/03/2018

  • de DESTREBECQ Olivier
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Depuis longtemps maintenant, le remembrement des terrains se fait attendre le long de la ligne TGV qui passe par Antoing, Belœil, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz et Tournai. 
  
  Suite à la construction de cette ligne, en 1995 un remembrement locataire avait été effectué. 20 ans plus tard, il semblerait que le remembrement propriétaire en soit donc à ses prémisses. Il s’agit de redistribuer environ 6000 parcelles pour un total de 2 650 hectares bordant cette ligne.
  
  Le comité ayant assuré le premier remembrement semble avoir été dissout, tandis qu’un nouveau a été créé en vue de gérer ce second remembrement. 
  
  Les agriculteurs de la région semblent être dans l’incertitude par rapport à celui-ci, mais également par rapport à la date de fin de la procédure. Celle-ci est relativement lourde, car toute une série de paramètres doit être mesurée et calculée pour éviter de léser financièrement des parties.
   
  Où en sommes-nous dans la procédure ?
  
  Quand les agriculteurs verront-ils le bout du tunnel ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point plus précisément pour les communes de Silly, Lessines et Enghien ?

• Réponse du 03/04/2018

  • de COLLIN René
  
  Dans les années ’90, de grands travaux d’infrastructures liés à la création de la « Ligne TGV » ont été réalisés dans la Province du Hainaut. Ces travaux ont été accompagnés de sept remembrements initiés selon la loi du 12 juillet 1976 relative au remembrement légal des biens ruraux lors de l’exécution des grands travaux d’infrastructures :
  - le remembrement « Rumes-Brunehaut » (2.050 hectares) ;
  - le remembrement « Antoing-Péruwelz » (2.600 hectares) initialement composé de deux blocs ultérieurement fusionnés et intégrés dans le remembrement « Péruwelz » (2.660 hectares) ;
  - le remembrement « Leuze-Beloeil » (1.000 hectares) ;
  - le remembrement « Chièvres-Ath » (1.400 hectares) ;
  - le remembrement « Ath-Brugelette » (970 hectares) ;
  - le remembrement « Silly-Enghien » (600 hectares) intégré au remembrement « Enghien » (1.700 hectares) ;
  - le remembrement « Rebecq-Tubize » (1.500 hectares).
  
  À l’époque, les effectifs de l’administration ont été renforcés de façon significative. Grâce à ces moyens, et comme le veut la procédure légale, tous les parcellaires ont pu être réorganisés en exploitation. La question de la propriété devait être réglée dans un second temps, ce qui n’a été fait que dans le cadre du remembrement « Leuze-Beloeil ».
  
  Depuis 2004, suite à la diminution des effectifs, l’administration (Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement - Direction de l’Aménagement foncier rural – Service extérieur de Mons) a dû :
  - passer trois marchés de services pour la réalisation des opérations liées aux remembrements « Rumes-Brunehaut », « Péruwelz » et « Ath-Brugelette » ;
  - interrompre les opérations liées aux remembrements « Chièvres-Ath » et « Rebecq-Tubize ».
  
  Il est à noter que la modification du cadre juridique (abrogation des Lois de 1970, 1976 et 1978 relatives au remembrement et adoption du Code wallon de l’Agriculture qui donne naissance à l’aménagement foncier) et les difficultés d’accès à la documentation patrimoniale cumulées à l’obligation de réaliser les chantiers d’aménagement foncier dans des délais raisonnables ont entravé la bonne organisation des opérations.
  
  Dans ce cadre, en collaboration avec le service impliqué, j’analyse actuellement les outils et moyens qui permettraient de résorber le retard accumulé au niveau du remembrement de la propriété et de passer les actes, dès 2019, pour les premiers périmètres.