Les travaux d'abattage d'arbres et les périodes de nidification

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 620 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/07/2018

  • de BRACAVAL Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  En pleine période de nidification, notamment d’espèces d’oiseaux rares, voire protégées, la majorité de Comines-Warneton a ordonné des travaux d’abattage d’arbres dans un quartier résidentiel de l’entité.
  
  Je m’interroge sur l’existence de décrets allant dans le sens d’une limitation, voire d’une interdiction de ce type de travaux en cette période importante pour la préservation de l’avifaune. En effet, rien ne semble justifier l’urgence des travaux, qui auraient très bien pu être réalisés cet hiver.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les prescrits légaux entourant une éventuelle interdiction de travaux d’abattage en période de nidification ?
  Le cas échéant, ne serait-il pas urgent de légiférer ?

• Réponse du 06/08/2018

  • de COLLIN René
  L’article 2 de la loi sur la conservation de la nature prévoit effectivement qu’il est interdit de perturber ou de détruire intentionnellement des nids et de perturber intentionnellement des oiseaux.
  
  L’administration wallonne est particulièrement vigilante au respect de ces dispositions en période de nidification et des procès-verbaux ont déjà été établis pour des opérations de coupe ou de taille importante, durant la période de nidification.
  
  Le 25 janvier 2018, un protocole d’accord portant sur cette thématique, interdirections opérationnelles (DGO1, DGO3 et DGO4), a été signé. Celui-ci comporte une interprétation commune de textes législatifs et détermine la méthodologie à appliquer lors des opérations d’entretien des abords boisés, pour les périodes hivernales de 2017 à 2020, des bermes centrales et latérales du réseau structurant.
  
  Les opérations d’entretien respecteront la période de nidification des oiseaux, avec une interdiction de taille et d’abattage du 1er avril au 15 juillet.
  
  D’autres prescrits réglementaires existent déjà pour protéger l’avifaune. Ainsi, dans les matières agricoles, nature et forêts :
  - la circulaire biodiversité en forêt recommande d’éviter l’abattage des arbres en peuplements feuillus et les travaux de dégagements entre le 1er avril et le 30 juin et les travaux d’andainage et de gyrobroyage sont proscrits entre le 1er avril et le 31 juillet ;
  - en forêt bénéficiant du régime forestier, il y a possibilité de restrictions particulières pour l’abattage de lot de bois, en fonction de la présence avérée d’espèces emblématiques (les résineux peuvent ainsi être ciblés) ;
  - en forêt privée, une information relative à la présence d’espèces peut être communiquée de manière à éviter toute perturbation intentionnelle ;
  - l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards interdit toute taille et coupe entre le 1er avril et le 31 juillet ;
  - la conditionnalité agricole prévoit une interdiction de taille des haies du 15 avril au 30 juin, période qui sera étendue du 1er avril au 31 juillet à partir de 2019.