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L'impact du "tax shift" sur les finances de la Région wallonne

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 328 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/07/2018
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Comme demandé plusieurs fois en Commission du budget, pourrions-nous disposer de l'impact annuel de chacune des trois phases du « tax shift » sur les finances régionales via l'affectation des additionnels à l'IPP, depuis son entrée en vigueur jusqu'à 2024 ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer la même information sur les finances communales ?
  • Réponse du 30/08/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le tax shift a été mis en œuvre par le gouvernement fédéral, lequel a agi dans le cadre de ses compétences en matière d’impôts des personnes physiques. C’est également le Fédéral qui assure le service de l’impôt des personnes physiques régional.

    À ce double titre, les modèles de calcul d’impact budgétaire de la réforme tant sur l’impôt des personnes physiques fédéral que régional sont réalisés par le SPF Finances. Celui-ci transmet plusieurs actualisations de ses prévisions par an aux Régions.

    La dernière actualisation disponible fait état des impacts suivants pour le tax-shift :

    Année budgétaire Wallonie (en millions d'euros)
    2016 -24,9
    2017 -113,8
    2018 0
    2019 -102,5
    2020 -100,8

    Je peux confirmer qu’à l’heure actuelle, je ne dispose pas de ces modèles et que toute initiative régionale visant à calculer théoriquement l’impact de la réforme se heurterait, à nouveau, à la difficulté d’avoir accès à toute une série de paramètres relatifs à l’IPP dont seul le Fédéral dispose et qui peuvent, au même titre que le tax shift, avoir une influence sur la recette régionale de l’IPP.

    De ce fait, je ne peux pas renseigner davantage sur la période 2021-2024.