Le respect du plafond de rémunération prévu par le décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 137 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 18/07/2018

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Dans le cadre de l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaire du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons le 1er juillet 2018, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer si, au premier juillet 2018, l’ensemble des gestionnaires et des administrateurs publics concernés par le décret respectent leurs obligations ?
  
  Le plafond de rémunération et les modalités de celle-ci, y compris les éventuelles assurances pensions complémentaires, prévus par le décret, sont-ils respectés dans toutes les structures visées par le décret ?

• Réponse du 08/08/2018

  • de BORSUS Willy
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner lors de la Commission des affaires générales du 4 juillet, j’observe – au travers des messages, des commentaires et des communications qui nous parviennent – une réelle volonté de la part des organismes concernés de se conformer aux nouvelles règles. Dès la rentrée de septembre, j’établirai un état des lieux transversal de la situation.
  
  Si certains organismes ne mettaient pas tout en œuvre pour se conformer aux règles décrétales, il est évident que le Gouvernement prendra les mesures nécessaires. Si besoin, les commissaires peuvent aller jusqu'à requérir la convocation du comité de rémunération, d’une assemblée générale extraordinaire si une modification des statuts s'avérait nécessaire ou s’il était observé une mauvaise volonté en ce qui concerne les organismes concernés.
  
  Concernant la possibilité d’introduire une demande de dérogation, conformément à l’article 3, § 7, alinéa 2, 2°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ou de l’article 3, § 5, 2° du décret du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, nous avons à ce stade été saisis de quatre demandes de dérogation. Après une analyse approfondie, trois dérogations ont été approuvées par le Gouvernement wallon (Sonaca, Prayon et FN Herstal) et une autre a été refusée.