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Les recettes réelles de la Déclaration libératoire unique (DLU)

  • Session : 2018-2019
  • Année : 2018
  • N° : 34 (2018-2019) 1

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  • Question écrite du 04/10/2018
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
    Dans la réponse du 4 juin dernier à ma question orale concernant les montants réels de recettes provenant de la Déclaration libératoire unique, Monsieur le Ministre avait, d’une part, expliqué les difficultés de traitement des dossiers au sein du SPF Finances et, d’autre part, avancé certains chiffres, ou plutôt pour être plus précis, des nombres de dossiers à traiter, voire en cours de traitement.

    Ces nombres de dossiers étaient appuyés des valeurs en millions qu’ils représentaient.

    Face à ces recettes théoriques, le seul montant de recettes réelles qu’il avait pu confirmer était un montant de 5 millions relatifs aux impôts régionaux.
    Pour rappel, il a prévu un montant total de 70 millions au budget 2018.

    Nous sommes en octobre, à la veille de la présentation du budget 2019 et il nous semble important d'avoir un chiffre actualisé.

    Ainsi, complémentairement à ma question écrite du 25 septembre dernier concernant la situation des recettes réelles perçues à ce jour par la Région, peut-il préciser la hauteur des recettes réellement perçues pour la Région et versées à la Région découlant de l’opération de régularisation ?

    Qu’en est-il donc aujourd’hui ?
  • Réponse du 08/11/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Je me permettrai tout d'abord de rappeler à l’honorable membre, comme déjà fait lors de ma réponse à sa question orale du 4 juin dernier et précisé lors des débats budgétaires de l’initial 2018, que le chiffre initial de 70 millions d'euros retenus dans le cadre budgétaire 2018 provient d’évaluations effectuées par mon prédécesseur ; et pour rappel, en 2017, il était prévu 35 millions d'euros.

    Ensuite, et ce point est important, l'État fédéral estime toujours - dans son initial 2019 - atteindre 100 millions d'euros pour les Régions en 2018 et en 2019. Vu que les estimations fédérales ne concernent que ledit volet 2, à savoir les recettes d'impôts régionaux prélevées « pour compte de », cela ne concernera que la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

    En fonction des informations partielles dont j'ai pu avoir connaissance jusqu'à ce jour, je peux lui signaler que, fin septembre de cette année, en montants déclarés :
    - 8 millions d'euros représentent le stock actuel encore à traiter pour le volet 2 en globalité (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) ;
    - 19 millions d'euros représentent le stock actuel encore à traiter pour le volet 3 en globalité (Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) ;
    - 61 millions d'euros représentent ce qui a déjà été traité pour le volet 2 en globalité, tenant compte du montant acté dans le rapport annuel 2017 du Service des décisions anticipées en matières fiscales (SDA) ;
    - 50 millions d'euros représentent ce qui a déjà été traité pour le volet 3 en globalité, tenant compte du montant acté dans le rapport annuel 2017 du SDA.

    Ensuite, il convient de préciser que l'on peut attendre une augmentation certaine du nombre de dossiers déposés au SDA sous peu, vu la mise en œuvre des échanges de données relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (Common Reporting Standard ou CRS) avec la Suisse au 1er octobre de cette année, et le fait que toute une série de contribuables belges préférera la tranquillité d'une immunité fiscale et pénale.

    En effet, et pour rappel, la Belgique a signé en 2014 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui active l’échange automatique de renseignements financiers, avec une nouvelle norme commune en matière de transparence et d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (CRS). Dans ce cadre, les institutions financières sont obligées d’envoyer chaque année les renseignements visés par le CRS au SPF Finances à des fins de contrôles et de rectifications fiscales.

    La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 l'impose entre États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, l’Union européenne a conclu cinq accords en matière d’échange automatique de renseignements financiers avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse.

    Comme chaque année, le SDA s'attend à recevoir plus de dossiers dans les derniers mois de 2018.

    Tout ceci me conforte dans l'attente effective du rendement budgétaire de ce système de régularisation fiscale tel que prévu par mon prédécesseur.