Les recettes réelles de la Région wallonne pour l'année 2018

• Session : 2018-2019
• Année : 2018
• N° : 45 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 25/10/2018

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Je pense utile d’avoir une vue correcte sur l’évolution de nos recettes, et en particulier celles qui ont tendance à ne pas correspondre exactement aux estimations.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il par conséquent me communiquer pour chacun des dix premiers mois de l’année 2018 les éléments suivants :
  
  A) En regard des estimations de l’initial 2018, les recettes perçues et versées à la Direction du Budget pour chacun des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2018 concernant :
  – les droits d’enregistrement :
  - sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles ;
  - sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique,
  - sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique,
  - sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles;
  – le précompte immobilier;
  – les droits de succession et de mutation par décès en distinguant les recettes réelles perçues et versées à ce jour à la Région découlant de l’opération de régularisation. Dans le document annexé à une précédente réponse, il indiquait, en regard de la ligne relative aux droits de succession, qu’il s’agissait des recettes hors DLU, sans pour autant apporter par ailleurs de précisions concernant ces recettes liées à cette DLU.
  – les intérêts et amendes sur les impôts régionaux gérés par le Fédéral;
  – la taxe de circulation sur les véhicules automobiles hors décime ainsi que le décime additionnel versé aux pouvoirs locaux;
  – la taxe de mise en circulation, en distinguant l’écomalus;
  – la taxe sur les appareils de divertissement;
  – la taxe sur les jeux et paris;
  – la redevance télévision, pour laquelle des arriérés doivent encore être recouvrés;
  – la taxe sur les automates.
  
  B) En regard des estimations de l’initial 2018, les recettes perçues et imputées pour chacun des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2018 concernant :
  – les diverses taxes, redevances et contributions de prélèvement sur l’eau ;
  – les diverses taxes et redevances perçues sur les déchets ;
  – les recettes perçues sur les autres divers fonds constitués.
  
  Plus particulièrement concernant les recettes perçues par son administration fiscale, pourrait-il me communiquer :
  – l’encours existant, d’une part au 1er janvier 2018 et, d’autre part, au 31 octobre 2018 concernant les différents impôts, taxes et redevances qu’elle gère ;
  – pour chacun des impôts, taxes et redevances, la part de l’arriéré́ recouvré des années antérieures durant ces dix premiers mois de l’année 2018 ?
  
  Concernant les différents impôts, taxes et redevances gérés par son administration, pourrait-il communiquer :
  – les montants établis en 2018 ;
  – les montants perçus en 2018 ;
  – et donc le taux de perception ?
  
  Concernant les jeux et paris, pourrait-il communiquer pour chacun des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2018 l’évolution des recettes perçues en fonction des 3 différents secteurs importants couverts, à savoir les jeux de casinos, les courses hippiques et autres paris et enfin les jeux par Internet ?
  
  Par ailleurs, son prédécesseur ainsi que la Cour des comptes avaient déjà̀ évoqué́ la trésorerie importante conservée au sein de l’administration fiscale régionale.
  
  Pourrait-il nous communiquer la situation telle qu’elle existait au 31 décembre 2017 pour chacun des impôts, taxes et redevances gérées par son administration ainsi que la situation à la date du 31 octobre 2018 ?

• Réponse du 17/12/2018 | Annexe [PDF]

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La question de l’honorable membre porte sur les perceptions des recettes de la Région wallonne au 31 octobre 2018.
  (Voir annexe)
  
  Tout d’abord, je pense nécessaire de rappeler le traitement particulier des recettes des impôts régionaux perçus par le Fédéral pour l’établissement des comptes. En effet, il existe un décalage de deux mois entre les recettes perçues par la DGT et les recettes perçues par le SPF Finances. Et le SPF Finances perçoit également des recettes qui doivent être corrigées d’un mois en termes de droits constatés pour les droits d’enregistrement et de trois mois pour le précompte immobilier et les droits de succession. En d’autres termes, il est difficile de se fier à une extrapolation à partir des données de la DGT, étant donné les corrections que j’ai évoquées ci-dessus.
  C’est également la raison pour laquelle le mois de janvier n’est pas repris dans les chiffres ci-dessous. La DGT ne perçoit jamais de recettes pour ce mois, qui est reporté sur le mois de décembre de l’année précédente (le mois de décembre comprend donc les recettes de deux mois).
  
  Enfin, je voudrais attirer l’attention sur le fait que pour certains impôts régionaux, les recettes s’accélèrent naturellement en fin d’année. Je pense notamment aux recettes de précompte immobilier.