Le projet de fusion des organismes de logements publics wallons
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 31 (2018-2019) 1
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Question écrite du 07/11/2018
- de DERMAGNE Pierre-Yves
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Madame la Ministre a déclaré avoir eu des contacts informels avec chaque organisme, la Ligue des familles et l’administration. Qu’en est-il ressorti ?
Son approche concernant la situation du FLW pose question, car il s’agit d’une SCRL au capital privé dont la Ligue des Familles est le sociétaire de référence.
Quelle a été la réaction de la Ligue des Familles ?
Aussi, à ma connaissance, il existe en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale un Fonds du logement à part entière. Le FLW est souvent cité en exemple pour la qualité du travail accompli, il ne faudrait pas « défaire » ce qui fonctionne très bien !
Il me semble que la philosophie qui doit prévaloir, c’est la concertation et certainement pas une fusion à pas forcés !
Il faudrait éviter toute vision dogmatique en la matière, ce genre de démarche se doit donc d’être concertée et il faut éviter toute discontinuité de l’action publique.
Un autre aspect qui me semble important et qui pourrait poser problème, c’est l’incompatibilité de deux métiers dans une seule et même institution, à savoir l’activité de prêt et l’activité immobilière publique...
Madame la Ministre a-t-elle analysé cet aspect des choses ?
L’avis de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-il été sollicité ?
De nombreux autres acteurs sont inquiets, qu’en est-il de l’avenir des régies de quartier, des associations de promotion du logement (APL) et des agences immobilières sociales (AIS) ?
De manière plus globale, qu’adviendra-t-il du personnel de l’ensemble de ces organismes ?
Je souhaiterais avoir un suivi actualisé de ce « rapprochement », le Gouvernement wallon a-t-il donné son accord ?
Réponse du 21/11/2018
- de DE BUE Valérie
Une autre réforme des structures sur lesquelles ces dernières ont la tutelle sera également nécessaire dans un second temps. On doit savoir que plus de 180 structures gravitent dans le secteur du Logement en Wallonie. On comprend aisément que les citoyens s’y perdent.
À cet égard, la Déclaration de politique régionale met en avant la transparence des décisions, la simplicité des dispositifs mis en place, la pénibilité des procédures administratives, ainsi que la maîtrise du coût de fonctionnement des institutions publiques.
Du reste, la fusion entre la SWCS et le FLW n’est pas neuve puisque Michel Daerden s’y était attaqué en 2001 et que la Déclaration de politique régionale du Gouvernement précédent dont l'honorable membre faisait partie en tant que Ministre du Logement comportait la même volonté de rationalisation, cela ne lui aura pas échappé à l’époque.
La très grande majorité des observateurs avertis du secteur n’ont pas été étonnés d’une telle proposition : conserver en Wallonie trois structures faîtières dont deux octroyant à peine 4 700 prêts sociaux acquisitifs par an n’est manifestement pas un modèle de bonne gestion des deniers publics.
La réforme proposée poursuit trois objectifs :
1. Une lisibilité maximale du secteur du logement ;
2. Une gouvernance efficace de ce secteur ;
3. Une efficience des moyens existants tant humains, financiers que techniques, en s’appuyant également sur la création de partenariats public-privé via la définition d’une politique de logement intégrée.
Ce projet vise d’abord et avant tout un meilleur service aux usagers. Comme je l’ai indiqué, l’organisation actuelle du secteur est trop touffue, trop cloisonnée, trop chère. Les moyens doivent être orientés prioritairement vers les politiques, aux bénéfices des Wallonnes et des Wallons plutôt que vers les structures.
Effectivement, comme le mentionne l'honorable membre, le FLW est historiquement organisé en coopérative, aux mains de la Ligue des Familles. Ce projet leur a, dès lors, effectivement été présenté. Tant la Ligue des Familles que le FLW m’ont informé qu’ils ne souhaitaient pas prendre part, à ce stade, à l’intégration dans l’Agence wallonne du Logement durable.
J’ai proposé, en date du 8 novembre 2018, une première étape : le projet de fusion entre la SWCS, la SWL et le CEHD au Gouvernement wallon et donc sans intégrer, à ce stade, le FLW. Le Gouvernement wallon a marqué son accord en première lecture.
Comme on peut le constater, je reste intimement convaincue qu’il n’y aura pas d’autre issue à terme. À brève échéance, la Région ne sera plus à même d’assumer financièrement le coût de ces 3 structures en l’état.
Dans l’intervalle, j’ai été chargé par le Gouvernement de mettre en place un groupe de travail visant à mettre en place un certain nombre de synergies visant à harmoniser et rendre plus lisibles les missions des organismes de crédit (mode d’octroi des prêts hypothécaires sociaux suivant des règles communes, grille des taux pour atteindre un coût pour la Région similaire, site Internet commun pour faciliter la visibilité pour l’usager, etc.). Ce travail devra être terminé avant le 1er mars de manière à ce que le résultat puisse être intégré dans les contrats de gestion de l’Agence et du FLW en gestation.
Pour ce qui est du contenu de la réforme proposée :
Il s’agira de rassembler les forces des organismes faîtiers régionaux du « Logement » en Wallonie : la Société wallonne du Logement, la Société wallonne de crédit social auxquelles viendront se rajouter le CEHD pour ériger l’Agence wallonne de l’Habitation durable.
L’avant-projet de décret insère l’Agence wallonne de l’Habitation durable dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Elle s’y voit adjoindre les missions des 2 organismes. Cet avant-projet prévoit aussi d’incorporer le Centre d’Étude en Habitat durable à l’Agence avec comme objectif de lui laisser l’indépendance qui fait sa réactivité et la qualité de son travail tout en lui faisant profiter des services supports de l’Agence. Il s’agit ici encore de gagner en efficacité et de diminuer les coûts pour la Région.
Cette réforme du secteur du logement se présentera en 3 grandes étapes :
* Immédiatement : mise en place par le Gouvernement d’un Comité de pilotage de la réforme, chargé également de la rédaction du projet de contrat de gestion du nouvel organisme ;
* 1er trimestre 2019 : adoption du décret organisant le rassemblement des missions des trois organismes ;
* Janvier 2019-Décembre 2020 : mise en place de l’organisation et démarrage de l’Agence.
En ce qui concerne les membres du personnel, je tiens à insister sur le fait que cette intégration des différentes structures évoluant au sein de la compétence du Logement vers une seule et même entité n’impactera en rien les emplois en place actuellement au sein des différentes institutions. Une des premières missions du comité de pilotage sera de mettre en œuvre la structure de la nouvelle organisation sur base de l’organigramme et des structures établies par le Gouvernement, ainsi que constituer et mettre en place le service RH de l’agence afin que chacun des membres du personnel trouve sa place au sein de la nouvelle structure au plus vite.
Du point de vue budgétaire, les différents UAP disposent de budget de fonctionnement existant. La SWL et le CEHD bénéficient d’une intervention dans la couverture du déficit structurel de son budget de fonctionnement. Quant à la SWCS, elle autofinance ses frais de fonctionnement de par son activité.
Une économie en termes de frais de fonctionnement devrait être enregistrée de par la réduction du nombre d’emplois d’encadrement, du nombre d’administrateurs... Une efficience accrue sera enregistrée par le rassemblement des compétences de chaque organisme au sein d’un seul.
Une économie en termes de montant de dotation nécessaire au financement de l’activité hypothécaire devrait être enregistrée à terme de par l’harmonisation des missions communes.
Le montant exact est difficile à estimer à ce jour. Les montants concernés seront orientés vers la politique du logement, au bénéfice des citoyens. Songeons à la rénovation du parc de logements tant public que privé (salubrité, sécurité, performance énergétique), au développement de politiques à destination des 20 % de familles nombreuses les plus précaires qui ne sont actuellement visées par aucun dispositif régional de logement (cfr la récente étude du CEHD), etc. Je réponds par là à l'inquiétude de l'honorable membre quant à la préservation de l’attention particulière à adresser aux familles nombreuses précarisées.
Il l'aura compris, la porte reste ouverte à la Ligue des Familles et au FLW pour participer à ce nouveau défi.
Dès à présent, la cellule Logement de mon Cabinet va exécuter les décisions prises par le Gouvernement wallon. Et donc, à cet effet, il est prévu qu’un avis soit demandé à la FSMA pour analyser la faisabilité d’exercer le métier « activité de prêt » et le métier « activité immobilière publique » au sein d’une seule et même structure.
De même, un Comité de pilotage a été en place ce 14 novembre et l’une de ses premières missions sera de préparer une feuille de route, notamment quant à l’implémentation de la structure unique et le cadastre des différentes missions exercées dans chacune des institutions. Ce cadastre aura pour objectif de répartir les différentes missions au sein de départements distincts. En effet, seules les matières transversales telles que les finances, le budget, les ressources humaines, la logistique, le juridique, l’informatique, etc. seront réunies au sein d’un seul et même département.
En ce qui concerne les organismes à finalité sociale (AIS, APL et RDQ), leur avenir n’est en rien compromis au contraire. Après avoir refinancé les AIS en novembre 2017, je finalise un projet de modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 en concertation étroite avec le secteur et le FLW. Il prévoit le refinancement des Régies de quartier et des Associations de Promotion du Logement. De même, une demande de reconnaissance des fédérations des RDQ, AIS et APL a été faite. Tous ces éléments ont pour objectifs de renforcer et d’appuyer les missions de ces différents organismes. Le passage en 1re lecture de ce projet sera proposé au Gouvernement wallon prochainement.
Dans sa décision du 8 novembre, le Gouvernement charge le groupe de travail rassemblant la SWCS, le FLW et mon cabinet d’évaluer la pertinence de transférer la tutelle sur les OFS à l’Agence. Je ne manquerai pas d'informer des conclusions de ce groupe de travail.