La fin des négociations avec l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" (TPCV)

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 107 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 15/01/2019

  • de FURLAN Paul
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Les administrateurs de TPCV ont annoncé qu’aucun accord entre l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts » (TPCV) et le Gouvernement wallon n'a pu être trouvé. Dès lors, TPCV annonce que la procédure en justice reste maintenue et sera même renforcée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux de ce dossier ?
  
  Comment se sont déroulées les négociations ? Quels ont été les éléments de blocages ?

• Réponse du 21/01/2019

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Notre réflexion a tenu compte de trois éléments nouveaux qui étaient absents dans les débats du passé :
  - C’est la Wallonie qui a fait l’objet d’une citation en justice en décembre 2017 et ce n’est donc pas elle qui a décidé de déplacer le débat vers la sphère judiciaire. Je me dois donc de défendre avec vigueur les intérêts de la Wallonie ! ;
  - L’ICN se décidera définitivement en octobre 2019 sur la qualification et le « périmètrage » du dossier des CV, élément occulté par le précédent GW qui disposait pourtant de l’information depuis 2016. Aucun Gouvernement quel qu'il soit, ne peut raisonnablement se prononcer en termes de conséquences budgétaires sans que l'on nous annonce cette décision ;
  - Comme exposé déjà plusieurs fois, nous avons récemment réglé la méthodologie qui permet de garantir à tout « prosumer » une rentabilité de 7% pour son installation.
  
  Aujourd’hui, il y a donc eu un « accord » pour reporter les plaidoiries au-delà du mois d’octobre 2019.