Les conditions d’utilisation des sabots d'immobilisation de véhicules

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 461 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 29/01/2019

  • de NIKOLIC Diana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  Le 28 juin 2013, un arrêté royal modifiait l’arrêté royal du 1er décembre 1975 contenant le règlement général de la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique.
  
  Ce nouveau règlement prévoyait, entre autres dispositions réclamées par les zones de police, l’utilisation de sabots de Denver pour immobiliser les véhicules en infraction.
  
  Cet arrêté royal laissait aux Régions le soin de déterminer les modalités d’utilisation du sabot : circonstances dans lesquelles il peut en être fait usage, autorité compétente pour son placement, manière de percevoir les frais de placement et d’enlèvement, organisation de permanences pour l’enlèvement, confiscation du véhicule en cas de non-paiement, et cetera.
  
  Les polices locales, spécialement dans les villes, sont demandeuses d’une telle mesure pour contraindre les usagers les plus récalcitrants à adopter un comportement plus civique. En effet, certaines personnes sûres de leur impunité en raison d’une immatriculation étrangère n’ont aucune intention de s’acquitter des amendes de stationnement. L’impossibilité de poursuivre des résidents étrangers pour ce type d’infraction les met à l’abri des poursuites, de sorte qu’ils persévèrent dans leur comportement délictueux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si cette réglementation est en passe d’aboutir et dans quel délai nous pouvons espérer une issue à ce dossier, afin que les municipalités concernées puissent envisager de s’équiper dans les plus brefs délais ?

• Réponse du 18/02/2019

  • de DI ANTONIO Carlo
  L’arrêté royal du 5 juin 2013 modifie le Code de la route en permettant l’usage d’un sabot destiné à l’immobilisation du véhicule.
  
  Après analyse juridique et avis circonstancié du Conseil d’État, il n’y a pas lieu de prendre de dispositions réglementaires complémentaires par la Région.
  Les communes peuvent prendre directement un règlement communal sur l’usage du sabot.
  
  Les communes qui s’étaient intéressées au dossier en ont été informées et des exemples de règlement leur ont été transmis.
  
  J’invite la ou les commune(s) pour laquelle ou lesquelles on pose la question à prendre contact avec mon cabinet ou l’administration des routes pour de plus amples informations.