La prestation de serment des conseillers communaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 124 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 30/01/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Il me revient un cas particulier où un candidat élu au conseil communal n'est pas venu prêter serment comme conseiller communal lors des trois premières séances du conseil communal. Il était à chaque fois couvert par un certificat médical.
  
  Si l'article L1126-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise bien que deux absences consécutives à la séance de prestation de serment sans motifs légitimes entraînent de plein droit la renonciation, qu'en est-il ici ?
  
  Le certificat médical est-il bien considéré comme un motif légitime ?
  
  Si la durée du certificat médical est supérieure à six mois, le groupe politique concerné peut-il remplacer ce candidat par un suppléant ?
  
  Qu'en est-il si le certificat médical porte sur une durée inférieure à six mois ?
  
  Combien de temps cette situation peut-elle perdurer ?
  
  Y a-t-il une date limite pour la prestation de serment des candidats élus ?
  
  Existe-t-il une possibilité pour le groupe concerné de remplacer ce candidat élu ?

• Réponse du 14/02/2019

  • de DE BUE Valérie
  Le CDLD n'indique pas les motifs pouvant être considérés comme légitimes en matière de non-prestation du serment.
  
  En vertu de la jurisprudence administrative, il appartient au conseil communal de juger souverainement si les raisons invoquées pour la non-prestation de serment en dépit de deux convocations successives sont bien à considérer comme telles, ce qui sera indubitablement le cas lorsque le candidat élu est malade.
  
  Il n’est pas prévu que le groupe politique concerné puisse remplacer ce candidat par un suppléant, quand bien même le certificat médical porterait sur une durée supérieure à six mois.
  
  Il n’existe pas de « date limite » pour la prestation de serment des candidats élus. Cela étant, il me semble important qu’un conseil communal puisse être au complet pour délibérer. Aussi, il appartient au candidat concerné de prendre attitude quant à son avenir politique le cas échéant en renonçant à son mandat.