La déclaration d’apparentement des élus locaux

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 197 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 02/04/2019

  • de NIKOLIC Diana
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les administrateurs des intercommunales sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées.
  
  Pour le calcul de cette proportionnelle, il faut tenir compte des résultats obtenus par les listes, mais également des déclarations individuelles facultatives d’apparentement. Ainsi un candidat élu, par exemple, sur une liste de cartel, peut décider de s’apparenter à un parti représenté sur l’ensemble du territoire couvert par une intercommunale et d’ainsi faire partie de ce groupe politique au sein de cette intercommunale.
  
  Cependant, certains élus communaux ont interprété la loi de telle sorte qu’ils s’apparentent non pas à un groupe existant et représenté au Parlement, ou sous le nom de l’une de leurs listes, mais sous un autre nom qu’ils adoptent collectivement.
  
  Cette pratique est-elle prévue par les textes, et quelle est la position de Madame la Ministre à ce sujet ?
  
  Autre particularité, certains conseillers ont rentré plusieurs déclarations d’apparentement, l’une à titre effectif, et l’autre à titre subsidiaire au cas où le groupement de liste ne serait pas accepté. Peut-elle me dire si cette pratique est légalement admissible ?
  

• Réponse du 05/04/2019

  • de DE BUE Valérie
  Je considère que le regroupement n’est envisageable qu’à l’égard d’une liste présente lors du scrutin local dans au moins une des communes associées au capital de l’intercommunale, de l’association chapitre XII ou d’une SLSP.
  
  Quant à la pratique consistant à rentrer plusieurs déclarations d’apparentement, l’une à titre effectif, et l’autre à titre subsidiaire, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit rien. Je considère toutefois qu’une telle pratique est contraire à l’esprit du code : les déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. S’apparenter ou se regrouper en deux temps ou en indiquant différentes possibilités relèverait d’une forme de shopping politique post-électoral que je ne peux cautionner. L’apparentement ou le regroupement doit être unique, clair et sans ambiguïté. En cas de déclarations multiples, seule la première déclaration doit être prise en compte. Si le regroupement de liste n’est pas accepté, le conseiller restera non apparenté.