Les résultats du budget exécuté 2018

• Session : 2018-2019
• Année : 2019
• N° : 219 (2018-2019) 1

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• Question écrite du 02/05/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  Vu les récents résultats SEC publiés par l’ICN ce jeudi 18 avril 2019, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le détail de l’exécution du budget 2018 et des corrections SEC ? Et plus précisément : Au niveau des recettes d’impôts régionaux, les exécutions 2018 :
  -des droits d’enregistrement :
  - sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles ;
  - sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique ;
  - sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique ;
  - sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles ;
  - du précompte immobilier ;
  - des droits de succession et de mutation par décès en distinguant les recettes réelles de l’opération de régularisation ( DLU Quater ). Monsieur le Ministre pourrait-il donc nous indiquer précisément quelles sont les recettes réellement perçues pour la Wallonie en ce qui concerne la DLU ?
  - des intérêts et amendes sur les impôts régionaux gérés par le Fédéral ;
  - de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles hors décime, ainsi que le décime additionnel versé aux pouvoirs locaux ;
  - de la taxe de mise en circulation, en distinguant l’éco-malus;
  - de la taxe sur les appareils de divertissement ;
  - de la taxe sur les jeux et paris ;
  - de la redevance télévision.
  
  Les taxes et redevances, les exécutions 2018 :
  - de la taxe sur les automates ;
  - des diverses taxes, redevances et contributions de prélèvement sur l’eau ;
  - des diverses taxes et redevances perçues sur les déchets ;
  - de la taxe relative au permis d’environnement ;
  - de la taxe sur les organismes exécutant des obligations de reprises ;
  - de la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés ;
  - des recettes perçues sur les autres divers fonds constitués.
  
  Au niveau des recettes prévues dans la loi spéciale de financement (LSF) et en provenance du Fédéral, les exécutions 2018 en ce qui concerne :
  - le mécanisme de solidarité nationale ;
  - la dotation autre compétences ;
  - la dotation emploi ;
  - la dotation dépenses fiscales ;
  - le mécanisme de transition ;
  - la cotisation responsabilisation pension ;
  - la dotation navetteurs ;
  - la correction pour années antérieures (règle des 2 %) ;
  - la dotation fédérale groupe jeux et paris ;
  - la dotation fédérale taxe de roulage ;
  - les additionnels bruts à l'IPP et les dépenses fiscales hors corrections pour années antérieures ;
  - les recettes d’infractions routières ;
  - les autres recettes courantes (exemple : produits de vente/location, des remboursements, des participations de la Région, des fonds budgétaires ) ;
  - les autres recettes de capital (exemple : produit de la vente d’actifs et plusieurs remboursements d’avances récupérables ).
  
  Au niveau des recettes prévues dans la LSF et en provenance de la Communauté française, les exécutions 2018 en ce qui concerne :
  - la dotation Sainte-Emilie ;
  - la dotation Saint-Quentin ;
  - le Fonds budgétaire loterie nationale.
  
  Au niveau des corrections SEC :
  - le détail au niveau du solde de regroupement économique par UAP ;
  - les sous-utilisations de crédits du SPW ;
  - les octrois de crédits et prises de participations nets ;
  - les corrections SWAP ;
  - l’ensemble des autres corrections opérées par l’ICN.
  
  Au niveau des dépenses Monsieur le Ministre peut-il nous donner le détail de l’exécution précise par Ministre ?
  
  Au niveau de la dette peut-il nous transmettre la dette brute consolidée de 2018 en distinguant la dette directe et indirecte, le tout devant nous permettre à aboutir au solde SEC 2018 ?