Organisation de bals ou de dîners du bourgmestre.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 116 (2005-2006) 1
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Question écrite du 16/03/2006
- de BROTCORNE Christian
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Dans de nombreuses communes, il est de tradition que le bourgmestre organise une activité conviviale, sous la forme d'un bal ou d'un dîner, à laquelle peuvent participer les habitants.
A cet égard, je souhaiterais savoir si l'organisation d'un bal ou d'un dîner dit « du bourgmestre » doit être considérée comme relevant de la sphère privée ou s'il s'agit d'une activité qui s'inscrit dans le cadre de la fonction de bourgmestre ?
Je souhaiterais également savoir si une telle activité peut être organisée dans des locaux communaux ? Une telle activité doit-elle faire l'objet d'une autorisation de la part du collège des bourgmestre et échevins à l'instar des activités organisées par une asbl non communale ? Un régime de faveur peut-il être octroyé au bourgmestre par rapport aux clubs et associations qui solliciteraient l'occupation des mêmes locaux ? En d'autres termes, le bourgmestre peut-il bénéficier de la gratuité alors que les clubs et associations se verraient réclamer un montant pour l'occupation des locaux ? Du personnel communal peut-il être mis à disposition ? Sinon, pourquoi ? Si oui, pourquoi ? Du matériel communal peut-il servir à l'organisation et à l'annonce de l'activité ? Sinon, pourquoi ? Si oui, pourquoi ? Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser les règles à respecter par les bourgmestres dans l'organisation de telles activités ?
Réponse du 04/04/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre relative à l'organisation de bals ou dîners dits du bourgmestre a retenu ma meilleure attention.
Le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation énonce les attributions des communes en général, du Collège communal et du bourgmestre. Ces missions se conçoivent logiquement et naturellement (même si ce n'est pas stipulé expressément !) dans l'intérêt de la collectivité.
Plus spécifiquement, l'article L1123-15 définit les modalités de fixation des traitements des bourgmestres et échevins de la façon suivante : « En dehors de ces traitements, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause, et sous quelque dénomination que ce soit ». En l'espèce, on pourrait parler de traitement de faveur ou de privilège.
J'évoquerai également l'article 245 du Code pénal qui réprime le fonctionnaire ou l'officier public qui serait tenté d'utiliser son mandat à des fins personnelles. Une interprétation stricte de cette
disposition légale peut amener à considérer qu'en pareil cas, le bourgmestre se sert des prérogatives de sa fonction afin de rencontrer des intérêts personnels.
Enfin, l'article L11222-18 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le Conseil communal arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique. Nous sommes ici au cœur de la réponse à la question de fond : il appartient à ces règlements de prévoir que les mandataires doivent s'abstenir d'exercer leurs fonctions ou d'utiliser les prérogatives liées à leurs fonctions dans l'intérêt particulier d'individus ou de groupes d'individus, ou en vue de leur propre intérêt personnel.
Me référant à ces textes légaux, je répondrai donc à votre question de fond et à ses questions subsidiaires de la façon suivante : un bal, dîner ou souper dit « du bourgmestre », « de l'échevin », ou autre, constitue un événement qui relève de la sphère privée et ce, même s'il revêt une dimension politique. L'organisation d'une telle activité ne rencontre ni les attributions du bourgmestre, ni les missions du Collège communal. A contrario, l'organisation d'une soirée à l'attention du personnel communal (comme la traditionnelle présentation des vœux), peut entrer dans le cadre des attributions de la commune en sa qualité d'employeur.
Les réponses suivantes à vos sous-questions découlent de ce qui précède :
- l'accès à des locaux communaux peut se faire moyennant les modalités (autorisation du collège, paiement,…) accomplies par tout autre utilisateur ;
- le même raisonnement s'applique à l'emprunt ou la location de matériel communal ;
- une mise à disposition du personnel communal est à exclure, excepté pour les employés qui y consentent à titre privé, et donc hors du cadre de leurs fonctions ;
- les règles à respecter par les bourgmestres, échevins, et autres mandataires dans le cadre de telles activités relèvent essentiellement de l'éthique et de la déontologie :ne s'arroger aucune prérogative à des fins privées, agir comme tout autre citoyen pour tout ce qui sort du cadre de l'exercice d'un mandat légal et ce, dans l'intérêt de la démocratie locale.