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Modification des articles 2, 3bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insertion des articles 33bis/3 à 33bis/6

Accès au Dossier n° 287 (2020-2021) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2020) à «Proposition de décret : document rectifié» (14/10/2020)

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Demande au Gouvernement wallon de saisir le Comité de concertation et au Ministre du Climat, de l'Énergie et de la Mobilité d'interpeller le Comité exécutif des Ministres de la Mobilité, en suite de la décision unilatérale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de fermer l'accès sud de Bruxelles via le bois de « la Cambre » aux automobilistes

Accès au Dossier n° 291 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (13/10/2020) à «Proposition de résolution» (13/10/2020)

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Opposition à l'introduction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un prélèvement sous la forme de péage ou de taxe au kilomètre impactant les navetteurs wallons

Accès au Dossier n° 290 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution » (13/10/2020) à «Proposition de résolution » (13/10/2020)

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Assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

Accès au Dossier n° 286 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de décret» (01/10/2020) à «Projet de décret» (01/10/2020)

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Rationalisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Accès au Dossier n° 279 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Proposition de décret» (29/09/2020)

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Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sort

Accès au Dossier n° 278 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2020) à «Proposition de décret spécial» (29/09/2020)

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Octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage

Accès au Dossier n° 284 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Proposition de décret» (29/09/2020)

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Modification de l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006

Accès au Dossier n° 277 (2020-2021) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Proposition de décret» (29/09/2020)

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Publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au Dossier n° 253 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Envoi en Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine» (16/09/2020)

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Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l'autorité publique

Accès au Dossier n° 252 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Envoi en Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine» (16/09/2020)

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Modification des articles 1er, 14, 29bis, 61bis, 62 et 78ter du Code wallon de l'habitation durable en vue de favoriser l'usage de matériaux de construction biosourcés

Accès au Dossier n° 251 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2020) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (16/09/2020)

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Promotion de l'équipement pour les véhicules électriques et réforme de la taxation

Accès au Dossier n° 227 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité» (15/07/2020)

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Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'instaurer une stratégie wallonne en cas de crise sanitaire

Accès au Dossier n° 226 (2019-2020) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Document rectifié» (27/08/2020)

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Modification des articles D.I.13 et D.IV.31 du Code du Développement territorial afin d'organiser la digitalisation des permis d'urbanisme et le recours à la visioconférence

Accès au Dossier n° 225 (2019-2020) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (14/07/2020) à «Document rectifié» (27/08/2020)

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Modification des articles L1122-14 et L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insertion d'un article L3221-3bis

Accès au Dossier n° 224 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/2020) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (15/07/2020)

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Subventions visant à augmenter les aménagements cyclables

Accès au Dossier n° 199 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2020) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité» (01/07/2020)

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Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au Dossier n° 200 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/2020) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (01/07/2020)

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Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 au niveau des opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé visés dans la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Accès au Dossier n° 186 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (17/06/2020) à «Envoi en Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé» (17/06/2020)

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Amplification du développement des circuits courts alimentaires par la création de marchés de produits fermiers et artisanaux

Accès au Dossier n° 182 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2020) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (17/06/2020)

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Modification de l'article 21 du Code des droits de succession en vue de réduire l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les héritiers, légataires ou donataires

Accès au Dossier n° 185 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (12/06/2020) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (17/06/2020)

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Modification de l'article 2 et insertion d'un article 3bis dans le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, afin de soumettre les antennes pour la cinquième génération de standards pour réseau mobile (5G) à un permis d'environnement, en tant qu'établissements de classe 2

Accès au Dossier n° 153 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2020) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (20/05/2020)

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Conditions d'encadrement de l'éventuel déploiement de la 5G en Wallonie

Accès au Dossier n° 152 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (18/05/2020) à «Envoi en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture» (20/05/2020)

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Accord commercial entre l'Union européenne (UE) et le Mexique

Accès au Dossier n° 148 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (11/05/2020) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (20/05/2020)

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Lutte contre l'intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations

Accès au Dossier n° 109 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de résolution» (03/02/2020) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (05/02/2020)

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Insertion d'un livre VI/1 dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide à la vie affective et sexuelle des jeunes

Accès au Dossier n° 29 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (24/07/2019)

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Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin de protéger diverses espèces végétales et de renforcer la biodiversité végétale

Accès au Dossier n° 28 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Amendement» (24/07/2019)

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Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence

Accès au Dossier n° 27 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Proposition de décret» (24/07/2019)

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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique

Accès au Dossier n° 26 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/07/2019) à «Proposition de décret» (24/07/2019)

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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché

Accès au Dossier n° 25 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)

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Proposition de décret modifiant les articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, déposée par Messieurs Antoine et Desquesnes (Doc. 24 (se2019) N° 1)

Accès au Dossier n° 24 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)

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Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants

Accès au Dossier n° 23 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)

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Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés

Accès au Dossier n° 22 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)

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Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la publication des règlements et ordonnances communaux

Accès au Dossier n° 21 (se2019) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Amendement» (19/07/2019)

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Groupements d'animation commerciale

Accès au Dossier n° 20 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/07/2019) à «Proposition de décret» (19/07/2019)

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Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

Accès au Dossier n° 19 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (17/07/2019)

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Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat

Accès au Dossier n° 18 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Modification de l'article 5 du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules et instauration de la gratuité des transports en commun dans les zones de basses émissions

Accès au Dossier n° 17 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Modification de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'assurer la gestion publique, solidaire et durable du cycle de l'eau

Accès au Dossier n° 16 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Modification de l'article D.226 du Code wallon de l'Agriculture en vue d'institutionnaliser l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) comme agence de développement des circuits courts en Wallonie

Accès au Dossier n° 15 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

Accès au Dossier n° 14 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique

Accès au Dossier n° 13 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Modification de l'article 270 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations régionales et locales

Accès au Dossier n° 12 (se2019) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Amendement» (17/07/2019)

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Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et de diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au Dossier n° 11 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Création d'un Fonds de garantie locative

Accès au Dossier n° 10 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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Organisation de la gestion et de la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles non-calibrés en Wallonie et modifiant le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture

Accès au Dossier n° 9 (se2019) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (17/07/2019) à «Proposition de décret» (17/07/2019)

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