Proposition de décret
Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la publicité des réunions du conseil de l'action sociale
Afin de pousuivre la procédure, vous devez vous identifier à l'aide de votre clé numérique personnelle (par exemple votre carte d'identité électronique ou l'application Itsme ).
Pour ce faire, vous allez être automatiquement redirigé(e) vers une page du Service fédéral d'authentification .
Note pour les utilisateurs de Chrome (Mac) et de Safari (Mac) :
si vous utilisez votre carte d'identité, une fenêtre vous demandant d'introduire le mot de passe de votre trousseau va apparaître; il ne faut pas introduire de mot de passe mais bien le code PIN de votre carte d'identité.
S'identifier avec un lecteur de carte eID
S'identifier avec itsme
Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En cochant la case ci-contre, j’accepte que le Parlement de Wallonie traite les données à caractère personnel me concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse courriel) dans le cadre et pour les finalités de la présente initiative, conformément à sa politique de gestion des données à caractère personnel consultable ici.
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.