Proposition de décret
Organisation de la gestion et de la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles non-calibrés en Wallonie et modifiant le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture
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Acceptation explicite du traitement des données à caractère personnel
En particulier, l'attention est attirée sur le fait que le nom et le prénom du déposant d'une pétition seront repris sur le site web du Parlement ainsi qu'au Bulletin des pétitions. La pétition et ces données (nom, prénom, adresse postale et courriel) seront transmises aux députés, aux groupes politiques et au Gouvernement wallon en vue du suivi de cette pétition, conformément à l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le cas échéant, celles-ci pourraient être transmises au Médiateur, conformément à l’article 127.6 du Règlement du Parlement de Wallonie.