Permis de location
Déposée par Philippe De Temmerman le 14/01/2024 | 3 signatures
Date de clôture : 31/05/2024Le marché locatif privé est un marché en roue libre, sans aucun contrôle avant la mise en location, tout locataire à la recherche d'un bien à déjà pu constater que certain bien ne devrais pas pouvoir être mis en location pour diverse raisons tel que problèmes d'humidité ou installation électrique non conforme pour ne citer qu'eux.
Ma proposition vise donc à ce que les propriétaire souhaitant mettre leurs bien en location soit obligé, avant la mise du bien sur le marché, d'obtenir un permis de location.
Pour ce faire, la commune attribuerais cette tâche à un expert en bâtiment qui travaillerais pour la commune, le coût du salaire serait payé par les frais administratif de la démarche.
On peut aussi , pour des raisons économique, envisager que le même employé travail pour plusieurs commune.
Le permis de location aura une durée de validité à déterminer, mais je pense que 10 ans me parait bien.
Les informations reprise sur le permis pourraient être , le certificat PEB, la conformité de l'installation électrique et éventuellement celle du gaz si le bien en est équipé.
Un propriétaire trop peu regardant sur la qualité de sont bien et qui aurait de ce fait déjà été condamné à plusieurs reprise par la justice pourrais donc se voir refuser le permis de location.
Je laisse la liberté au législateur de peaufiner l'idée dont le seul but est d’éviter à certains propriétaire de profiter du malheur de plus démuni qui se retrouvent souvent exclu de part leurs faible revenu ou étant des parent célibataire et qui n'entre pas dans la condition d'avoir un salaire équivalent à 3 fois le prix du loyer.