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Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux

Accès au Dossier n° 1114 (2017-2018) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2018) à «Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux»

Modification des articles 3, 15 et 16 et insertion d'un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Accès au Dossier n° 781 (2016-2017) 1 comprenant 52 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2017) à «Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux»

Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement Territorial

Accès au Dossier n° 740 (2016-2017) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/2017) à «Avis du Conseil d'Etat» (29/12/2017)

Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement Territorial

Accès au Dossier n° 739 (2016-2017) 1 comprenant 78 document(s) : de «Proposition de décret» (07/02/2017) à «Décret modifiant l’article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d’y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions»

Modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de créer un service public local

Accès au Dossier n° 426 (2015-2016) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2016) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/06/2016)

Modification des articles L1122-18, L1124-1, L1211-3 et L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un service public local

Accès au Dossier n° 425 (2015-2016) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (01/03/2016) à «Avis du Conseil d'Etat» (20/06/2016)

Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la publication des règlements et ordonnances communaux

Accès au Dossier n° 400 (2015-2016) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/2016) à «Amendement à l'article 1er» (07/06/2016)

Groupements d'animation commerciale

Accès au Dossier n° 326 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/10/2015) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)

Insertion d'un chapitre VI dans le Titre Ier du Livre IV et modification du chapitre Ier dans le Titre Ier du Livre VII du décret de la Région wallonne du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial

Accès au Dossier n° 289 (2014-2015) 1 comprenant 132 document(s) : de «Proposition de décret» (18/09/2015) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports (suite)» (27/05/2016)

Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Accès au Dossier n° 204 (2014-2015) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes»