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Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionalesAccès au Dossier n° 1714 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (17/04/2024) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (24/04/2024) |
Instauration de la consultation populaire régionaleAccès au Dossier n° 1009 (2013-2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (11/03/2014) à «Discussion générale» (24/03/2014) |
Abrogation du décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallonAccès au Dossier n° 973 (2013-2014) 1 comprenant 15 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (10/02/2014) à «Décret spécial abrogeant le décret spécial du 23 octobre 1997 visant à associer les sénateurs élus directement par le Collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon» |