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Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionalesAccès au Dossier n° 1714 (2023-2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (17/04/2024) à «Proposition de décret spécial» (17/04/2024) |