Modification de l'article 23, § 1er, 5°, du Code wallon du logement et complément au dispositif en matière d'assurance contre la perte de revenu

Accès au Dossier n° 196 (2009-2010) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Organisation des travaux - Report à l'arriéré» (24/01/2012)