Le Parlement de Wallonie

Modification du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à lever les incertitudes concernant la modification de permis de lotir non périmés Accès au Dossier n° 441 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (02/08/2011) à «Retrait de la proposition de décret» (31/03/2014)
Modification du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie visant à limiter les sanctions aux seules infractions urbanistiques considérées comme étant graves Accès au Dossier n° 394 (2010-2011) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (26/05/2011)
Modification de l'article 257, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et réduction du précompte immobilier pour les personnes dont le handicap est constaté après l'âge de soixante-cinq ans Accès au Dossier n° 195 (2009-2010) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (08/06/2010) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports» (16/06/2010)